TJ 95500, 23 mai 2025, RG 22/05371

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE recevables les demandes en divorce des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [P] [U] [L]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (Portugal)

et de Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] ([Localité 11]-et-[Localité 12])

mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14])

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 septembre 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [P] [U] [L] l’immeuble commun sis [Adresse 6] à [Localité 10] (Val-d’Oise) ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

DÉBOUTE Madame [P] [U] [L] de ses demandes relatives aux règlements des mensualités du prêt immobilier et du prêt personnel de l’époux en cours ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes à ce que soit ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Madame [P] [U] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 13], le 23 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES