TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00965

N° RG 25/00965 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP6
N°Minute:25/01309

expédition à
Me TREZEGUET Caroline
Association L'AVITARELLE

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 19 Mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Association L'AVITARELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 23 Janvier 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, le logement ayant été libéré,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00965 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP6 ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT