TJ 68224, 3 juin 2025, RG 22/01732
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Texte de la décision
N° RG 22/01732 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP
Madame [L] [M] /c Monsieur [J] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 22/01732 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BREDA, Me BOUCARD
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 03 juin 2025
dans l’affaire entre :
Madame [L] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domiciliée : chez Mme [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Myriam BREDA de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 substituée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8]
de nationalité Franco-marocaine
[Adresse 5]
[Localité 4]
placé sous la curatelle de l’[11] [Localité 9], représenté par son curateur [N] [V]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003539 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 substitué par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 22/01732 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP
Madame [L] [M] /c Monsieur [J] [I]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance du 8 décembre 2022
Vu l’arrêt de la cour d’appel de colmar du 4 juillet 2023 ;
ORDONNE le râbat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
INVITE les parties à conclure selon la loi marocaine ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 29 septembre 2025 à 09 heures ;
RESERVE les moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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