TJ 31555, 21 mai 2025, RG 25/00534

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]

NAC: 5AA

N° RG 25/00534

N° Portalis DBX4-W-B7J-TZPV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[D] [I]
[H] [R]

C/

[E] [G] [T]
[K] [T], caution solidaire de Madame [E] [G] [T]

Copie certifiée conforme délivrée le 21/05/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [I],
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Thai VIET ANH DO Cabinet DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [R],
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON par Me Thai VIET ANH DO du Cabinet DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [E] [G] [T],
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [T], caution solidaire
[Adresse 5]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [I] et Madame [H] [R] ont donné à bail à Madame [E] [G] [T] et à Monsieur [S] [P] un appartement à usage d’habitation (n°B63) et une place de parking en sous-sol n°25, situés [Adresse 6] à [Localité 8] par contrat signé électroniquement prenant effet au 10 août 2020, moyennant un loyer initial de 645 euros et une provision pour charges de 65 euros.

Par acte séparé en date du 28 juillet 2020, Monsieur [K] [T] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par les locataires en vertu du bail susvisé.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [I] et Madame [H] [R] ont fait signifier à Madame [E] [G] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.311,78 euros, dénoncé à la caution le 08 octobre 2024.

Monsieur [D] [I] et Madame [H] [R] ont ensuite fait assigner par actes séparés Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé les 30 janvier 2025 et 31 janvier 2025.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater la résiliation du contrat de location aux torts du preneur Madame [E] [G] [T] selon les termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,
- Constater la mauvaise foi du preneur,
- Ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- Condamner solidairement Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] au paiement de 3.690,50 euros pour provision correspondant à la dette au 31 décembre 2024, selon les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile le créancier se réserve le droit d’actualiser la créance au jour de l’audience,
- Condamner in solidum Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] à une indemnité d’occupation égale au loyer conventionnel majoré de 10%, selon les mêmes articles,
- Condamner in solidum Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] au remboursement de tous les dépens de l’instance et de ses suites dont le coût du commandement prescrit par la loi conformément à l’article 32 de la loi du 09 juillet 1991, selon les termes de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [D] [I] et Madame [H] [R], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

Assignés par actes de commissaire de justice, signifiés respectivement à étude et selon les modalités des l’article 659 du code de procédure civile le 30 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, Madame [E] [G] [T] et Monsieur [K] [T] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [K] [T] à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le commissaire de justice.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Les demandeurs sont également invités à préciser la raison pour laquelle seule Madame [E] [G] [T] a été assignée alors que Monsieur [S] [P] était également co-titulaire du bail.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,