CA Toulouse, 26 juill. 2024, RG 24/01354

26/07/2024

N° RG 24/01354 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFNT

Décision déférée - 05 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -R 24/00027

[M] [O] [S]

C/

S.A.S.. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECUR ITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°24/42

***

Le vingt six Juillet deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [M] [O] [S]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S.. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

---

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 19 avril 2024, M. [S] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 5 avril 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Fiducial sécurité humaine, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 9 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [S] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions du 11 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la société Fiducial sécurité humaine a déclarer accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, [S] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS