CA Toulouse, 26 sept. 2024, RG 24/01152
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEGR - 2ème chambre
Décision déférée - 15 Février 2024- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 23/04003
APPELANTE
Monsieur [J] [N], demeurant Chez Madame [W] [H] - [Adresse 4] [Adresse 5]
assisté de Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 04/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 Août 2024 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 26 septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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