CA Nimes, 3 juin 2025, RG 25/00490
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N°28
N° RG 25/00490 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS5Q
[D]
ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu la procédure concernant :
Mme [P] [D] née [M]
née le 12 Août 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
Vu l'ordonnance rendue le 07 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PRIVAS, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,
Vu la notification en date du 07 mai 2025 de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [P] [D] née [M] en date du 20 mai 2025, cachet de la Poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 26 mai 2025,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 27 mai 2025.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification;
Qu'en l'espèce, Mme [P] [D] née [M] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 07 mai 2025 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 20 mai 2025 alors qu'elle avait jusqu'au 19 mai 2025 inclus pour faire son recours ;
Attendu que l'ordonnance du 07 mai 2025 a été remise à l'intéressé le 07 mai 2025 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de Mme [P] [D] née [M] du 20 mai 2025, reçu le 26 mai 2025 est hors-délai ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [P] [D] née [M] ;
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La présente décision a été signée par Mme Marine KARSENTI, Conseillère, magistrate désignée par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, greffière lors du prononcé.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
Le 03 juin 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
Le Ministère Public,
Le directeur du centre hospitalier,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS5Q /[M]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................
Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.
Le
Signature de la personne hospitalisée
' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé
M.......................................................................................................................,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.
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