CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02143

Copie transmise par mail :

- à [G] [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Me MESSAGEOT Mathilde

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'ARS

- au JLD

- à M. [G] [S]

copie à Monsieur le PG

le 03/06/2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 25/02143 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROJ

Minute n° : 38/25

ORDONNANCE du 03 Juin 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [N] [G]

né le 26 Mars 1980 à [Localité 3]

de nationalité française

ayant pour avocat Me Mathilde MESSAGEOT, avocate au barreau de COLMAR, commise d'office (conclusions à la cour en date du 03 juin 2025)

INTIMÉS :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

Monsieur [S] [G]

né le 26 Mai 1970 à

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors de la mise à disposition du 03 juin 2025 de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [N] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers le 26 mai 2025, décision prise au vu du certificat médical du 26 mai 2025 évoquant un patient présentant des troubles du comportement se manifestant par de l'agitation, de l'hétéro-agressivité, des propos incohérents, une anosognosie.

M.[N] [G] a été placé à l'isolement le 27 mai 2025 à 15h09 par le docteur [D] [F] [E], qui a mentionné comme motif « violence, hétéro-agressivité ».

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar en date du 30 mai 2025 à 15h15 qui a ordonné le maintien de la mesure d'isolement.

Par courrier du 2 juin 2025 reçu le 2 juin 2025 à 14h18, M. [N] [G] a interjeté appel de cette ordonnance. M. [N] [G] expose que la décision d'isolement le prive d'accès à la cafétéria, ce qu'il vit comme une injustice.

Par conclusions en date du 3 juin 2025, Maître MESSAGEOT, fait valoir que les motifs retenus par le médecin psychiatre sont insuffisants pour maintenir la décision d'isolement et sollicite l'infirmation de la décision entreprise.

Vu les observations écrites du ministère public, transmises le 3 juin 2025 concluant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

MOTIVATION

Vu l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

' Sur la recevabilité de l'appel :

En l'espèce, M. [N] [G] a été placé à l'isolement le 27 mai 2025 à 15h09, mesure renouvelée par décisions médicales puis par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar en date du 30 mai 2025 à 15h15.

Il est justifié de la notification au patient de cette décision le 2 juin 2025.

En conséquence l'appel enregistré le 2 juin 2025 est recevable.

'  Sur le fond :

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent qu'entre le 27 mai 2025 et le 30 mai 2025, la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

En particulier, le certificat médical de maintien établi le 30 mai 2025 à 3h09 par le docteur [I] [Y] mentionne que le patient présente des troubles du comportement marqué par l'agitation, l'agressivité et un délire mystique et de grandeur.

La mesure d'isolement destinée à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui est suffisamment motivée par les médecins au regard du risque de passage à l'acte hétéro-agressif ou auto-agressif .

En conséquence, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS