CA Besancon, 13 mai 2025, RG 24/01025

ARRET N°

RADIATION

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET du 13 MAI 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 13 Mai 2025

N° de rôle : N° RG 24/01025 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZJA

S/appel d'une décision

du Pole social du TJ de [Localité 4]

en date du 11 juin 2024

Code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANT

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par par Me Jean-Baptiste EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD, substitué par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent

INTIMEE

[5] sise [Adresse 2]

représentée par par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré

Madame MERSON GREDLER, Greffière

Me EUVRARD, conseil de M. [I] [V], , appelant du jugement rendu, le 11 juin 2024, par le Pôle social du tribunal judiciaire de MONTBELIARD n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour, alors qu'il devait les déposer à la cour et les adresser à son adversaire, au plus tard, le 30 octobre 2024.

Il n'a pas ainsi permis au conseil de l'URSSAF - [3] , partie intimée de répondre utilement à celles-ci ;

Il est manifeste que la présente procédure n'est pas en état pour être jugée utilement par la cour du fait du non-respect du calendrier procédural par le conseil de [I] [V], partie appelante, à l'initiative de la présente procédure ;

Le défaut de diligence doit être sanctionné par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;

L'affaire pourra être remise au rôle uniquement si l'une ou l'autre partie dépose des conclusions.

En conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire , après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général R.G. 24/01025 du rôle de la Cour d'appel de BESANCON ;

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu'elle sera en état, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, c'est-à-dire lorsque l'une ou l'autre des parties déposera des conclusions;

Rappelle que le délai de péremption d'instance est de deux ans à compter du présent arrêt.

Ledit arrêt a été rendu en audience publique le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ et signé par Monsieur Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,