TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02206

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 8]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYT

Minute :

S.A. d’HLM ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

C/

Madame [D] [B]

Copie exécutoire délivrée à :

Me Martine KALAYAN-DRILLAUD

Copie certifiée conforme délivrée à :

[D] [B]

Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 04 Avril 2025 ;

par Madame Eva COTHIAS, juge placée statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Eva COTHIAS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM ESPACIL HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 3] - [Localité 4], représentée par
Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [B], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5], non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYT

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A. d’HLM ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

C/

Madame [D] [B]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires