TJ 93008, 3 juin 2025, RG 24/12298

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/12298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LBI

S.D.C. [C] GAGNY [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, GL IMMOBILIER [Localité 5] MARAIS SASU, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208

C/
A.S.L. [Adresse 3]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Me Nadia MOGAADI, Me Nadia SMAIL