TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/00262
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KMP
Madame [A] [I]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société CADOT [T] [D], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202
Société CADOT [T] [D], en sa qualité de syndic du SDC [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Société SCCV 51 [Adresse 2]
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042
S.N.C. 5 VERSAILLES, prise en la personne de son représentant légal
Société CADOT [T] [D]
Représentant : Me Carine DÉTRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R061
S.N.C. SNC 5 VERSAILLES Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 513 539 379, représentée par son Gérant, Mr [Z] [P], domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0949
Syndic. de copro. CADOT [T] [D]
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 3], le 03 Juin 2025,
Le Greffier,
[O] [W]
Transmis à : Me Carine DÉTRÉ, Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, Me Pierre-henri HANOUNE, Me Habiba LAYA, Me Thierry TORDJMAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.