TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/01740

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/01740 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WEB

Minute : 25/

S.C.I. SAINTE CLOTILDE
Représentant : Maître Philippe EDINGER de la SELASU CABINET PHILIPPE EDINGER, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [N] [D]
Monsieur [S] [C]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Maître Philippe EDINGER

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 28 mai 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 28 mai 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. SAINTE CLOTILDE
sise [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe EDINGER de la SELASU CABINET PHILIPPE EDINGER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [N] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2022, la SCI SAINTE CLOTILDE a donné à bail à Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D], un logement situé au [Adresse 2].

Par acte délivré par commissaire de Justice en date du 25 mars 2024, la SCI SAINTE CLOTILDE, a fait délivrer à Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D] un commandement de payer les loyers et charges pour une somme de 5.836,73 euros et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par lettre simple en date du 2 janvier 2025, Monsieur [S] [C] a donné son congé de logement.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2025 et 17 janvier 2025, la SCI SAINTE CLOTILDE a fait respectivement assigner Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir :

DECLARER la SCI SAINTE CLOTILDE recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
CONDAMNER conjointement Mmes [N] [D] et [S] [C], à payer à la SCIS SAINTE CLOTILDE la sommes de 12.578,76 € en principal au titre des loyers chargés restés impayés à la date du 1e octobre 2024, sauf à parfaire au jour du prononcé du Jugement sollicité, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
PRONONCER la résiliation du bail consentie par la SCI SAINTE CLOTILDE à Mmes [N] [D] et [S] [C],
ORDONNER l'expulsion de Mmes [N] [D] et [S] [C] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la Force Publique et la Force Armée s'il y a lieu, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du Jugement à intervenir ;
AUTORISER la SCI SAINTE CLOTILDE à faire transférer dans telle remise ou garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls des Preneuses, le matériel, meubles, marchandises et autres pouvant rester garnir les lieux,
CONDAMNER conjointement Mmes [N] [D] et [S] [C] à payer à la SCI SAINTE CLOTILDE une indemnité d'occupation mensuelle de 1.200 € et ce jusqu'au jour de la libération complète des locaux,
CONDAMNER conjointement Mmes [N] [D] et [S] [C] à payer à la SCI SAINTE CLOTILDE une somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût du Commandement de Payer mais encore tous frais et droits (notamment le droit proportionnel s'il y a) que sera en droit de réclamer le Commissaire de Justice poursuivant.
ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2025, Madame [N] [D] et la SCI SAINTE CLOTILDE signent un état des lieux de sortie.

Par procès-verbal de constat à la requête de la SCI SAINTE CLOTILDE en date du 15 janvier 2025, le commissaire de justice réalise un état des lieux de sortie.

Appelée à l'audience du 25 mai 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 novembre 2023.

La SCI SAINTE CLOTILDE, régulièrement représentée, se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et expulsion et maintient la demande en paiement.

Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D], régulièrement assignés respectivement à personne et selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des sommes dues au titre du solde locatif

Il résulte du décompte locatif produit par la SCI SAINTE CLOTILDE qu'à la date du 6 mars 2025, Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D] restait lui devoir la somme de 13.278,60 euros au titre du solde locatif, après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 1.000 euros.

Il ressort du contrat de location signé le 29 octobre 2007 qu'il est demandé aux locataire un dépôt de garantie de 1.000 euros.

Dès lors, Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D] seront condamnés solidairement à verser la somme de 13.278,60 euros à la SCI SAINTE CLOTILDE, au titre du solde locatif avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D], qui succombent, seront condamnés aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

Il convient également de condamner Monsieur [S] [C] et Madame [N] [D] à payer à la SCI SAINTE CLOTILDE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS