TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/01701
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01701 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSJU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01701 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSJU
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et accompagnée de sa fille
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Z] [R]
Rejette la demande de Madame [Z] [R]
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne Madame [Z] [R] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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