TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/02059

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Sophie TARIN

N°RG 25/02059 - JLD hospitalisation
M. [M] [Y] né le 29/04/2006

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE - (1ère demande)

rendue le 4 juin 2025 à 09H10

Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient;

Vu les pièces du dossier relatif à la mesure d’isolement ayant débutée le 31 mai 2025 à 20h56

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 3 juin 2025, enregistrée le même jour à 15h29 aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ;

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il est constaté que la décision de placement à l’isolement et la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 2 juin 2025 de fin de journée ne sont pas signées. Ces manquement empêchent au juge d’opérer un contrôle complet sur la mesure dès lors qu’il n’est pas possible de connaitre l’identité du médecin décisionnaire, ni l’heure de la prise de décision.

En outre, il apparait que les médecins n’ont pas suffisamment motivé les raisons justifiant la nécessité de la mesure d’isolement.

Ces irrégularités portent atteinte aux intérêts du patient.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [M] [Y].

PAR CES MOTIFS