TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02943
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Me Richard LEGRAND
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02943 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75SW
N° MINUTE : 6 JTJ
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 03 juin 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2309
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 09 mai 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 21 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juin 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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