TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/09841
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Fergon,
Me Lefèvre,
Me Charbit,
le :
+1 copie dossier
+1 copie médiateur via courriel
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/09841
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OAB
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du :
05 Août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 mai 2025
DEMANDERESSE
L’association Club Léo Lagrande d’Endoume, association déclarée, immatriculé sous le numéro SIRET 379 975 287 00010,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représenté par son présendent en exercice, dûment habilité par son conseil d’administration,
représentée par Maître Cyril Fergon de la SELASU ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135
DEFENDERESSES
La société RPP CONNEXX GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 818 725 970,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène Lefèvre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010
Ordonnance du 28 mai 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/09841 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OAB
La société AXIALEASE, société par actions simplifiée au capital de 1 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 502 240 625,
ayant son siège social situé au [Adresse 6],
prise en la personne de son président,
représentée par Maître Jean-claude Charbit, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0135
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
assistée de Monsieur [W] [J], Greffier stagiaire,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de
médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un
médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée
gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en
médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge
d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne
souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui
reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera
d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord,
pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous
d'information sur la médiation, le médiateur :
Madame [X] [K]
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 8]
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique
suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le
médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,
le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le
présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire
par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation
conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du
code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous,
sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à
une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra
immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est
susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi
24 septembre 2025 à 9h40 pour faire le point sur une entrée en médiation, judiciaire ou conventionelle, ou non.
Faite et rendue à Paris le 28 mai 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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