TJ 75056, 2 juin 2025, RG 23/11401
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/11401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5I
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Août 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juin 2025
DEMANDERESSES
Madame [N], [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [O] [P]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Toutes deux représentées par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0018 et par Maître Pierre-François GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au Barreau d’Avignon
DEFENDEURS
Madame [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [L] [F] veuve [P]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Monsieur [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tous les trois représentés par Maître Corinne METZGER de la SELEURL MBDA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0768
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée les 1er août, 18 août et 7 septembre 2023 dans l’intérêt de Mmes [N] et [O] [P] à l’encontre de Mmes [L] et [M] [P] et de M. [K] [P] ;
VU l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2024 ordonnant la mise en œuvre d’une mesure de médiation judiciaire ;
VU l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2025 renouvelant la mission de médiation ;
VU les conclusions notifiées le 19 mai 2025 par lesquelles Mmes [N] et [O] [P] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses ;
VU les conclusions notifiées le 20 mai 2025 par lesquelles Mmes [L] et [M] [P] et M. [K] [P] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demanderesses ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demanderesses doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les parties défenderesses.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mmes [N] et [O] [P], d’une part, et Mmes [L] et [M] [P] et M. [K] [P], d’autre part ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 10] le 02 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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