TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01332

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01332 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HEN
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après radiation :
conteste la décision de la cra en date du 05/11/2015 : sollicite le bénéfice d’une pension de réversion à compter du 01/04/2015 (et non d’une allocation de veuvage)
décision initiale du 29/06/2015
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88G

Minute n° : 25/02218
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [Y]

DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE REFUS DE RE-ENROLEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance présidentielle de radiation en date du 22 novembre 2019,

Vu la requête en ré-enrôlement expédiée le 3 avril 2025 par madame [N] [Y],

M O T I F S

Attendu que madame [N] [Y] n’a pas justifié de la communication de ses pièces et observations à la [7],

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
REFUSONS DE RAPPORTER l’ordonnance présidentielle de radiation en date du 22 novembre 2019 ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 27 Mai 2025
La Présidente

Notifiée le :