TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01456

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01456 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IAV
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/03/2025 signifiée le 06/03/2025 d'un montant de 141 694 euros (année 2023, 01/2024, 02/2024, 03/2024, 04/2024, 05/2024, 06/2024, 07/2024)
mise en demeure n°0071757767 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N° minute : 25/01815
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 4]

DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Rep/assistant : Me LAURENT LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par lettre recommandée expédiée le 3 avril 2025, la S.A.S. [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 5 mars 2025 par l’URSSAF [10] d’un montant de 141 694,00 €.
Ladite contrainte ayant été signifiée le 6 mars 2025, la S.A.S. [6] avait jusqu’au 21 mars 2025 à minuit pour former une opposition.
Par courrier en date du 10 avril 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par la S.A.S. [6] le 3 avril 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF [10] le 5 mars 2025 d’un montant de 141 694,00 € ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 9], le 27 Mai 2025
La Présidente

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