TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01101

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01101 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FSH
Date du Recours : 13 mars 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 04/02/2025 signifiée le 12/02/2025 d'un montant de 6 328 euros (régul 2023, régul 2024)
mise en demeure n°0071601815 (non jointe)
n° cotisant : 937000002004341863
Code recours : 88B

N° minute : 25/01812
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]

DEFENDEUR
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par lettre recommandée expédiée le 13 mars 2025, monsieur [K] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 4 février 2025 par l’URSSAF PACA - [7] d’un montant de 6 328,00 € ;
Ladite contrainte ayant été signifiée le 12 février 2025, monsieur [K] [Z] avait jusqu’au 27 février 2025 à minuit pour former une opposition.
Par courrier en date du 24 mars 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.
Par courrier en date du 8 avril 2025, l’URSSAF [9] a formulé ses observations.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [K] [Z] le 13 mars 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA - [7] le 4 février 2025 d’un montant de 6 328,00 € ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 8], le 27 Mai 2025
La Présidente

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