TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/00243
Vérifier : TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/00243 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
[Adresse 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00243 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4J3
Minute: /2025
S.D.C. RESIDENCE LA SOURCE
C/
[J] [D]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 23 mai
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 23 Mai 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.D.C. RESIDENCE LA SOURCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, non comparant
ET :
DEFENDEUR :
M. [J] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE , assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 12 Mars 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 16 mai 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de S.D.C. RESIDENCE LA SOURCE ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.