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TJ 78646, 26 mai 2025, RG 25/00244


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Date
26/05/2025
Numéro
25/00244
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER CG FOND
Type
other
Id
6840946887b566c85cb55564

Texte de la décision

1,855 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2V5

Minute: 25/00636

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE

C/

[D] [C] [K], [M] [W] [L]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 26 Mai 2025,

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA MANSART
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, substituée par Me Bruno ALLALI, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

M. [D] [C] [K]
[Adresse 9]
[Localité 8]

non comparant

Mme [M] [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 7]

non comparante

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 25 février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2V5 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert
délivrée aux partie

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