TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/00011

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00011 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3SZ
Code NAC : 4GF

L'audience s’est tenue le 16 MAI 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente, désignée par ordonnance du 06 mai 2025,
Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Bertrand MENAY, Président,
Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente

DÉBITEUR :

Association MINISTERE D ‘EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES,
dont le siège social est sis 13 rue Victorien Sardou - 78210 SAINT-CYR-L’ÉCOLE
ayant pour représentant légal Madame [Z] [G]

En présence de :
-Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
-SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 03 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES et a nommé la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES.

La SELARL ML CONSEILS, a déposé au greffe le 05 novembre 2024 son compte rendu de fin de mission établi le 22 octobre 2024 selon les dispositions des articles R.626-39, R.626-40 et R.643-19 du code de commerce.
Elle a sollicité qu’il soit statué sur l’impécuniosité de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES et que le montant de l’indemnité qui lui sera versée soit fixé à la somme de 1500 euros.

Par ordonnance du 03 mars 2025, le juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission de la SELARL ML CONSEILS et le juge commissaire a proposé au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES et de dire qu’il sera alloué au liquidateur la somme de 1500 euros à titre d’indemnité.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2025.

Au cours des débats, la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, a confirmé les termes de sa requête.

Le juge commissaire et le Ministère public ont émis un avis favorable à l’octroi d’une indemnité de 1500 euros à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES.

SUR CE,

La SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES.

Il apparaît que la consistance de l’actif de l’Association MINISTERE D’EVANGELISATION POUR LA CONSCIENTISATION DES PEUPLES n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS