TJ 34172, 2 juin 2025, RG 24/03758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 49]
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-Pôle Civil section 3 -

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Numéro du répertoire général : N° RG 24/03758 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7ZZ

DATE : 02 Juin 2025
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 07 AVRIL 2025

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 02 Juin 2025,

DEMANDEURS

Madame [XZ] [XH] [KH] née [HR]
née le [Date naissance 18] 1947 à [Localité 41] (34), demeurant [Adresse 22]

Monsieur [NK] [KZ] [WK] [Z]
né le [Date naissance 26] 1942 à [Localité 41] (34), demeurant [Adresse 13]

Monsieur [L] [H] [F] [R]
né le [Date naissance 23] 1934 à [Localité 51], demeurant [Adresse 40] [Adresse 40]

Madame [VT] [PW] [M] [IN] née [R]
née le [Date naissance 21] 1938 à [Localité 51], demeurant [Adresse 30]

Monsieur [EO] [RN] [R]
né le [Date naissance 12] 1948 à [Localité 51], demeurant [Adresse 29]

Monsieur [HW] [F] [JK] [HR]
né le [Date naissance 16] 1941 à [Localité 36] (34), demeurant [Adresse 7]

Monsieur [J] [X] [P] [HR]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 36] (34), demeurant [Adresse 9]

Monsieur [NK] [G] [HR]
né le [Date naissance 17] 1945 à [Localité 45], demeurant [Adresse 5]

Madame [CZ] [K] [KC] née [HR]
née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 52], demeurant [Adresse 44]

Monsieur [C] [B] [F] [DW] [HR]
né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 52], demeurant [Adresse 10]

Madame [TZ] [OZ] [O] [HR]
née le [Date naissance 25] 1951 à [Localité 52], demeurant [Adresse 20]

Monsieur [P] [L] [MN] [HR]
né le [Date naissance 27] 1955 à [Localité 52], demeurant [Adresse 33]

Madame [T] [SK] [W] [V] née [OC]
née le [Date naissance 19] 1931 à [Localité 48], demeurant [Adresse 14]

représentés par Me Aurélia DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A. [38], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 46] sous le numéro 340 234 962, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 39], demeurant [Adresse 31]

Madame [Y] [S]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 42], demeurant [Adresse 50]

Monsieur [DA] [S]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 39], demeurant [Adresse 43]

Madame [N] [S]
née le [Date naissance 28] 1965 à [Localité 39], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [DW] [S]
né le [Date naissance 24] 1972 à [Localité 47], demeurant [Adresse 34]

représentés par Me Adrien COHEN BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 18 juin 2024, madame [XZ] [KH] née [HR], monsieur [UW] [Z], monsieur [L] [R], madame [VT] [IN] née [R], monsieur [EO] [R] , monsieur [HW] [HR], monsieur [A] [HR], monsieur [U] [HR], madame [TH] [KC] née [HR], monsieur [C] [HR], madame [TZ] [HR], monsieur [P] [HR], madame [T] [V] née [OC] ont fait citer la SA [38], monsieur [D] [S], madame [Y] [S], monsieur [DA] [S], monsieur [DW] [S] et madame [N] [S] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins que soit désigné les tiers bénéficiaires au regard de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie « itinéraire Épargne » n° 61286781 souscrit par madame [E] [GZ] auprès de la compagnie [37], devenue [38].

Madame [E] [GZ] est décédée le [Date décès 32] 2021, laissant pour lui succéder ab intestat des collatéraux au 6ème degré dans la branche maternelle , les demandeurs, mais en l’état d’un testament authentique du 2 janvier 2017 instituant comme légataires universel : monsieur [D] [S], madame [Y] [S], monsieur [DA] [S], monsieur [DW] [S] et madame [N] [S], les défendeurs.

Madame [E] [GZ] avait souscrit un contrat d’assurance vie « itinéraire Épargne » n° 61286781 auprès de la compagnie [37], devenue [38], désignant au titre de la clause bénéficiaire : ses héritiers.

Les héritiers ab intestat ont formé opposition auprès de la SA [38] au règlement aux légataires universels des capitaux provenant de ce contrat.

Selon requête en production de pièces et séquestre et conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2025, madame [XZ] [KH] née [HR], monsieur [UW] [Z], monsieur [L] [R], madame [VT] [IN] née [R], monsieur [EO] [R] , monsieur [HW] [HR], monsieur [A] [HR], monsieur [U] [HR], madame [TH] [KC] née [HR], monsieur [C] [HR], madame [TZ] [HR], monsieur [P] [HR], madame [T] [V] née [OC] demandent de :

CONDAMNER la S.A. [38] à communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la date de l’ordonnance à intervenir avec une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, à madame [XZ] [KH] née [HR], monsieur [UW] [Z], monsieur [L] [R], madame [VT] [IN] née [R], monsieur [EO] [R] , monsieur [HW] [HR], monsieur [J] [HR], monsieur [U] [HR], madame [TH] [KC] née [HR], monsieur [C] [HR], madame [TZ] [HR], monsieur [P] [HR], madame [T] [V] née [OC] les documents suivants :

- L’intégralité du ou des contrats d’assurance vie,

- Les éventuels actes de modification de la clause bénéficiaire ,

- les justificatifs et le détail des éventuels abondements et:ou retraits en cours de la vie du contrat,

ORDONNER la mise sous séquestre des fonds du contrat d’assurance vie [37] , « itinéraire Épargne » n° 61286781 dans les termes du dispositif des conclusions aux fins d’incident de la SA [38] du 6 décembre 2024,

ORDONNER que les frais éventuels de séquestre de toutes natures soient définitivement assumés par la SA [38],

DIRE n’y avoir lieu à application d’un article 700 du bénéfice de l’une ou l’autre des parties,

ORDONNER que les dépens de l’incident soient joints au fond.

Selon conclusions sur incident notifiées par le RPVA le 4 avril 2025, la SA [38] ne s’oppose pas aux demandes proposant de communiquer la liste des pièces résultant de sa pièce 24 et en précisant les conditions du séquestre comme s’exécutant sur le compte CARPA ouvert à cet effet par le conseil d’ [38] et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire.
Elle demande que chaque partie conserve ses frais et dépens.

Monsieur [D] [S], madame [Y] [S], monsieur [DA] [S], monsieur [DW] [S] et madame [N] [S] n’ont pas conclu sur cet incident.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives, oralement soutenues, ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’incident de mise en état a été évoqué lors de l’audience du 7 avril 2025, audience au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La communication de pièces

Au visa de l'article 788 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces».

Le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Il pèse effectivement sur les assureurs une obligation de confidentialité qui ne leur permet pas de communiquer à d’autres qu’aux bénéficiaires, en dehors de toute autorisation judiciaire, des éléments relatifs aux contrats souscrits.
Cependant, la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.

En l’état de la présente procédure, la SA [38] ne s’oppose pas à la communication des éléments que le juge de la mise en état estimerait devoir ordonner.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

Les demandeurs sont fondés à recevoir communication des pièces utiles leur permettant d’assurer leur défense en tant qu’héritiers ab intestat, pour solliciter l’interprétation de la clause bénéficiaire confrontée au testament authentique du 2 janvier 2017 instituant comme légataires universel : monsieur [D] [S], madame [Y] [S], monsieur [DA] [S], monsieur [DW] [S] et madame [N] [S], les défendeurs.

Madame [XZ] [KH] née [HR], monsieur [UW] [Z], monsieur [L] [R], madame [VT] [IN] née [R], monsieur [EO] [R], monsieur [HW] [HR], monsieur [A] [HR], monsieur [U] [HR], madame [TH] [KC] née [HR], monsieur [C] [HR], madame [TZ] [HR], monsieur [P] [HR], madame [T] [V] née [OC] justifient en conséquence d'un motif légitime à obtenir communication des pièces relatives aux contrats d' assurances sur la vie souscrits par la défunte.

Il n’y a lieu cependant à assortir cette condamnation d’une astreinte immédiate en l’état de l’acceptation de cette communication par l’assureur sauf à limiter dans le temps son exécution si bien qu’une astreinte courra passé un délai de 30 jours après la signification de la décision.

La liste des pièces sur laquelle s’accordent les parties est celle résultant de la liste produite à la pièce 24 du bordereau de pièce notifiées par la SA [38] dont elle précise qu’il s’agit des seules dont elle disposerait, ce qui n’est pas contesté utilement par les demandeurs.

Il lui sera en conséquence enjoint de produire :
- la demande d’adhésion au contrat d’assurance vie [37] , « itinéraire Épargne » n° 61286781, comprenant la clause bénéficiaire ainsi que le certificat d’adhésion,
- les demandes de rachat formulées en cours d’exécution de ce contrat.

Le séquestre

Les parties s’accordent tant sur le principe que sur les modalités du séquestre qui sera donc ordonné au dispositif de la présente décision.

Il n’y a lieu pour le juge de la mise en état de dire que la SA [38] devra assumer les frais de ce séquestre, en ce qu’il n’est que le dépositaire de ces fonds.
La demande sera rejetée.

Les dispositions de fin de décision

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 4 novembre 2025 pour conclusions des parties au fond après transmission desdites pièces.

Il sera statué sur les dépens de l’incident avec la décision au fond.

PAR CES MOTIFS : Aude MORALES, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,