TJ 67482, 4 juin 2025, RG 25/04661

Dossier N° RG 25/04661 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGB
Tribunal judiciaire
de [Localité 20]

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[Adresse 18]
[Adresse 13]
[Localité 9]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/04661 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGB

Le 04 Juin 2025

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 13 mai 2025 par le préfet de l’[Localité 12] à l’encontre de Monsieur [V] [S] [Y] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mai 2025 par le M. LE PRÉFET DE L’[Localité 12] à l’encontre de M. [V] [S] [Y], notifiée à l’intéressé le 31 mai 2025 à 09h24 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 03 juin 2025, reçue le 03 juin 2025 à 15h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [V] [S] [Y]
né le 20 Décembre 1983 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 03 juin 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Sophie SCHWEITZER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [V] [S] [Y] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;considérant par ailleurs que les diligences ont été promptement effectuées par le représentant de l’Etat quant à la reconnaissance de la personne retenue et a fortiori délivrance d’un laissez passer consulaire,

Attendu que du reste, contrairement à ce que soutient le conseil de Monsieur [Y], force est de constater que ce dernier constitue bien une menace réelle et actuelle à l’ordre public considérant qu’il a été condamné à de très nombreuses reprises depuis une vingtaine d’années tant pour des atteintes aux biens ( vol, recel, dégradations, trafic de stupéfiants) que pour des atteintes aux personnes ou aux valeurs de la Républque (outrage, rébellion, apologie d’un acte de térrorisme) étant précisé que sa dernière condamnation date de mai 2024 et que toutes ses condamnations se sont régulièrement enchainées depuis 2003;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS