TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01763

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 5AZ

RG N° N° RG 25/01763 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEWH

ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE

MINUTE N°

DU : 03 Juin 2025

[U] [E]

C/

[J] [O]

ORDONNANCE

Nous, Giovanna GRAFFEO , Premiere Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Olga ROUGEOT , greffier,

Vu la demande en injonction de faire présentée par [U] [E] demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]

en date du 03 Juin 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 03 Juin 2025, tendant à, obtenir de [J] [O] demeurant [Adresse 6]
[Adresse 1] :

un relogement d’urgence, la réfection de la plomberie de la salle de bains , la réparation du cumulus d’eau , la dératisation et désinfection et nettoyage de l’appartement , les réparations qui empêchent que l’eau remonte par le sol, l’ensemble des peintures, le comblage des trous et détériorations du mobilier par les rats,
10 000 euros à titre de dommages et intérêts, la consignation des loyers sur un compte CARPA ains que le remboursement des loyers versés, la réalisation d’un DPE , la réparation de l’électricité, les frais d’hotels .

Vu les documents produits,

Attendu qu’un débat contradictoire est nécessaire;

LA REJETTE : la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Fait en notre cabinet, à [Localité 9] le 03 Juin 2025

Le greffier, La Première Vice-Présidente,