TJ 31555, 26 mai 2025, RG 24/00960

MINUTE N° : 25/00300
JUGEMENT DU : 26 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 24/00960 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SR6E
AFFAIRE : [13], C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 2AC Action en recherche de maternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 31 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 16 Janvier 2024 par :

DEMANDEUR:

[13] pris en la personne de son Président en exercice, en qualité de tuteur de l’enfant [R] [E], né le [Date naissance 6] 2017, en Syrie, nommé à cet effet par une décision en date du 30 mars 2023 rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse
[14]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256

à l’encontre de:

DEFENDEURS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 7]
[Localité 9]

Madame [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
CHEZ MADAME [V] [Z] ÉP. [Adresse 17]
défaillant

Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
défaillant

Madame [U] [S] en qualité d’administrateur ad hoc des enfants [T] [L] né le [Date naissance 5] 2012 et [G] [L] né le [Date naissance 1] 2014
représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001124 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS