CA Nancy, 1 avr. 2025, RG 22/02747
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 octobre 2022 - RG 19/04232
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 664/25
N° RG 22/02747 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZV
APPELANTE :
S.A.R.L. MECANIC STORE
Représentant : Me Grégoire NIANGO de la SELARL SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Madame [Y] [B]
Représentant : Me Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier;
Attendu que par conclusions reçues le 24 Février 2024, l'appelante déclare se désister de son instance et de son action, suite à l'appel interjeté le 07 Décembre 2022 contre une décision rendue le 12 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par conclusions reçues le 4 Mars 2024, l'intimée accepte le désistement et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme demandé par l'appelante ;
Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelante de son désistement d'instance et d'action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, la société appelante conservant à sa charge les frais d'expertise.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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