CA Caen, 2 juin 2025, RG 25/00041
Vérifier : CA Caen, 2 juin 2025, RG 25/00041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00041 -
S.A.S. SOYHUCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Madame [F] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. LILI WEB
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00091JD
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. SOYHUCE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 18 Décembre 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. SOYHUCE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 02 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.