CA Bourges, 2 juin 2025, RG 25/00511

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

BOURGES, le 02 juin 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'éxécution du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 12 Février 2025 - N° RG 25/00511 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXVA

M. [G] [L]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 3]

Représenté par Me Anne-claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

aide juridictionnelle Totale n° 18033-2025-000744 du 25/04/2025

APPELANT

S.A.S. EOS FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 488 825 217

[Adresse 4]

TRESOR PUBLIC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6]

S.A.R.L. PARTECH SERVICES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 483 307 161

[Adresse 2]

INTIMES

Attendu que par message RPVA du 28/05/2025, [G] [L] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 12 Février 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS