CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 25/01073

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 25/01073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3UG

Copie conforme

délivrée le 03 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 01 Juin 2025 à 10h58.

APPELANT

Monsieur [Z] [T]

né le 21 Septembre 2001 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [X] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisée, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025 à 15h56,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 novembre 2024 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 21 novembre 2024 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 18h05 ;

Vu l'ordonnance du 01 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 02 Juin 2025 à 10h37 par Monsieur [Z] [T] ;

A l'audience,

Monsieur [Z] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la mesure d'éloignement susmentionnée fondant son actuel placement en rétention administrative a été notifiée sans interprète alors que son client ne maîtrise absolument pas la langue française. De telle sorte que le Juge des n'a pas pu exercer son contrôle effectif sur la base légale fondant le placement. Contrairement à ce qu'affirme le Juge, cette irrégularité relève bien de la compétence du Juge, qui doit s'assurer que la procédure de placement est régulière et repose sur une décision d'éloignement dûment notifiée et exécutoire. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée : le fondement de la décision de placement est l'OQTF du 18 novembre 2024 notifié le 21 novembre 2024, le juge judiciaire n'est pas compétent pour contrôler la validité de la mesure d'éloignement ; cet arrêté n'a jamais été conetsté devant le juge administratif ;

Monsieur [Z] [T] déclare donnez moi une chance et je partirai je quitterai la France je suis fatigué je suis stressé je ne mange pas je ne bois pas mon père est décédé , je respecterai la loi maintenant je comprend ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".

L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...)'

Il résulte de la procédure que monsieur a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 novembre 2024 notifiée le même jour à 18h05, qu'un exemplaire lui a été donné, qu'il n'a pas fait de recours contre cette décision devant le juge administratif, que cet arrêté est donc exécutoire que le placement en rétention a bien comme base légale telle que prévu par l'article sus visé de sorte que le moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée ;

PAR CES MOTIFS