CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/00089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/6440
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/89
DU 4 JUIN 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 3 juin 2025 représentant la sociétéARCELORMITTAL MEDITERRANEE, les motifs invoqués, et les pièces annexées,
Vu les articles 272 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'arrêt rendu selon la procédure accélérée au fond n° 2025/184- RG N°25/00082 du 29 avril 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-11
Fixons l'affaire 25/6440 pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 2 Septembre 2025 14H Salle G palais Verdun
Disons que la partie requérante devra assigner les parties adverses conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile.
Fait à Aix en Provence
Le 4 juin 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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