Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.227


Vérifier : Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
25-12.227
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6841313be38bf6a0491e197f

Texte de la décision

1,752 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: H 25-12.227

Demandeur(s)
: la société Boulangerie Neuhauser

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: la direction départementale de l'empoi, du travail
et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est
et autres

Avocat(s)
: Me Haas

Ordonnance
: 60591

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 7],

2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 6],

3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au syndicat FGA - CFDT, dont le siège est [Adresse 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.