TJ 93008, 4 juin 2025, RG 22/10098
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/10098 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 4] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
C/
Société UNITY GROUP anciennement SOGEP
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité s’assureur des sociétés K ENTREPRISE et UNITY GROUP venant aux droits de la société SOGEP
ompagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société K ENTREPRISE et de la Société SOGEP
Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société ECM
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
S.A.S. K ENTREPRISE
Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. ECM
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. SDP ENGINEERING
S.A.R.L. IMOE
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société IMEO
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 29 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Me Catherine BONNEAU, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU
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