TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/00424
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KS7
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 5], représneté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT SA, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
C/
Monsieur [L] [P]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 18 Décembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2],
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoiries doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G
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