TJ 13001, 5 juin 2025, RG 25/00066
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
DU : 05 Juin 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTLP
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[K] [F]
C/
[O] [B]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :05/06/25
à :
-Me POGU
Expéditions conformes délivrées le :05/06/25
à :
-Me STEFFEN([Localité 6])
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par: Me Marie-france POGU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET :
Monsieur [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par: Me STEFFEN Anouck avocat au barreau de Montpellier,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement contradictoire du 06 décembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [O] [B] coupable des faits de vol de matériel élecro-portatif au préjudice de [K] [F], avec dégradations, en réunion, le 2 décembre 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [K] [F],
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une provision de
2 000 euros et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
-renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 3 avril 2025.
A l’audience du 03 avril 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer :
- la somme de 8 560,80 euros sur le préjudice résultant du vol et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu du dépôt de plainte et des factures versées aux débats, il sera alloué à la partie civile une somme de 6 500 euros, provision déduite, pour le préjudice financier.
Il n’y a lieu à une nouvelle somme sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale au vu de la somme déjà allouée.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [F], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [O] [B] et en premier ressort,
Condamne [O] [B] à payer à Monsieur [F] la somme de :
six mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudicefinancier,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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