TJ 33063, 5 juin 2025, RG 23/10015

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Juin 2025
63A

RG n° N° RG 23/10015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPRQ

Minute n°

AFFAIRE :

[D] [S]
C/
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médi caux
Caisse primare d’assurance maladie des Landes

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL PIGEANNE PANIGHEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Myriam SAUNIER, vice-président,
statuant en Juge Unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [D] [S]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux pris en la personne de son président en exercice
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse primare d’assurance maladie des Landes prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [O] [A] épouse [S] a subi le 13 avril 2017 une arthrodèse lombaire L3-L5, pratiquée par le docteur [V], chirurgien libéral exerçant à l’hôpital privé [8] à [Localité 7] (33).

Exposant avoir subi une complication urologique, madame [S] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a, le 25 juin 2018, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M]. L’expert a établi son rapport le 19 février 2020.

Madame [S] a ensuite saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 22 mars 2021.
Elle a fait l’objet d’une expertise réalisée par les docteurs [H] et [P], puis d’une contre-expertise réalisée par les docteurs [E] et [J], à la suite desquelles la commission a rendu un avis favorable d’indemnisation à la charge de l’ONIAM.

En l’absence d’accord intervenu sur l’indemnisation, par acte délivré les 23 et 27 novembre 2023, madame [O] [A] épouse [S] a fait assigner l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Régulièrement assignée par acte délivré à personne habilitée le 23 novembre 2023, la CPAM n’a pas comparu. Elle a transmis le 11 septembre 2024 un état de ses débours.

La clôture est intervenue le 26 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, madame [O] [A] épouse [S] sollicite du tribunal de :

condamner l’ONIAM à lui payer en réparation de son préjudice, déduction faite de la créance de la CPAM les sommes de :4.608 euros au titre des frais divers,4.368 euros au titre de la tierce personne temporaire,12.195 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,4.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,8.000 euros au titre des souffrances endurées,53.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,5.000 euros au titre du préjudice d’agrément,8.000 euros au titre du préjudice sexuel,condamner l’ONIAM au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande indemnitaire, madame [S] fait valoir l’obligation de l’ONIAM d’indemniser au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les séquelles neurologiques qu’elle a présentées, constituées par un syndrome incomplet de la queue de cheval, lesquelles caractérisent un accident médical non fautif et sont imputables à l’intervention de lamino-arthrectomie pratiquée par le docteur [V] le 13 avril 2017, aucun antécédents médicaux ne pouvant interférer.
Elle expose que ces séquelles sont graves au sens de l’article D1142-1 du code de la santé publique en ce qu’elle présente un taux d’atteinte permanente à son intégrité psychique ou physique a minima de 25%, et qui peut même être fixé à 35% en retenant 20% au titre de la dysurie neurogène avec fuites urinaires nécessitant une garniture permanente et pratique de l’auto sondage, 10% au titre des troubles anaux-rectaux avec incontinence anale aux selles et aux gaz, et 5% au titre du syndrome dépressif réactionnel.
Elle ajoute que ces séquelles sont anormales au regard de la faible probabilité de survenance de celles-ci. Ainsi, elle expose que la présence d’un premier accident médical (la plaie durale) a favorisé le second (le syndrome de la queue de cheval incomplet) et les probabilités et taux associés à ces deux événements se multiplient pour renforcer la rareté de leur conjonction ce qui permet de retenir une probabilité comprise entre 0,24% et 0,39%.

S’agissant de l’évaluation des préjudices, madame [S] soutient qu’elle subit les pertes suivantes :
4608 euros au titre des honoraires d’assistance par le docteur [I],4.368 euros au titre de l’assistance par une tierce personne à hauteur de 2 heures par jour pendant 61 jours entre le 21 mai et le 21 juillet 2017, indemnisé à hauteur de 24 euros par heure d’intervention,12.195 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué à hauteur de 30 euros par jour pour un déficit total, étant retenu un déficit total durant 5 jours, puis partiel à hauteur de 50% (classe III) durant 586 jours et partiel à hauteur de 25% (classe II) durant 434 jours,8.000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 compte tenu notamment des auto sondages et du syndrome dépressif réactionnel,4.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire constitué par l’incontinence anale au gaz caractérisant le préjudice esthétique de l’odeur, des fuites urinaires et de la dysurie, évalué à 2/7,53.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, en retenant un taux d’incapacité de 35% compte tenu des séquelles physiques et du syndrome dépressif réactionnel qui conduisent à une réelle perte de sa qualité de vie et à des troubles dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, madame [S] exposant s’être repliée sur elle-même alors qu’elle était d’un naturel social. Elle propose d’appliquer une valeur du point de 1.540 euros compte tenu de son âge de 72 ans au jour de la consolidation,5.000 euros au titre du préjudice d’agrément constitué par son impossibilité de poursuivre son activité antérieure de natation en raison des fuites urinaires,4.000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent évalué à 2/7,8.000 euros au titre de son préjudice sexuel lié notamment à la diminution de la libido et de la sensation orgasmique.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, l’ONIAM demande au tribunal de :

à titre principal, débouter madame [S] de ses demandes,à titre subsidiaire, fixer le préjudice aux montants suivants ;assistance par une tierce personne : rejet de la demande et à défaut 1.819,57 euros,déficit fonctionnel temporaire : 3.915 euros,souffrances endurées : 5.800 euros,préjudice esthétique temporaire : rejet de la demande,déficit fonctionnel permanent : 32.617 euros,préjudice esthétique permanent : 2.100 eurospréjudice d’agrément : rejet de la demande,préjudice sexuel : 2.000 eurosrejeter et à défaut réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande principale, l’ONIAM fait valoir en premier lieu, sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique, l’absence de démonstration de la survenue d’un accident médical non fautif, lequel ne peut seulement se déduire de l’absence de faute du médecin intervenu.
En deuxième lieu, l’ONIAM prétend que les préjudices subis par madame [S] n’atteignent pas les critères de gravité exigés par l’article D1142-1 du code de la santé publique compte tenu de l’absence de déficit fonctionnel temporaire partiel égal ou supérieur à 50% pendant une durée de six mois, madame [S] ayant présenté un tel déficit pendant 71 jours, de l’absence d’arrêt des activités professionnelles madame [S] étant en retraite, de l’absence de déficit fonctionnel permanent supérieur au taux de 25%, l’expert ayant évalué le déficit fonctionnel à 15%, et en l’absence de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

A l’appui de sa demande subsidiaire, l’ONIAM indique proposer une indemnisation fondée sur son propre référentiel dans un but de garantie d’égalité de traitement entre les victimes, et que l’indemnisation versée, en application des dispositions de l’article L1142-17 du code de la santé publique doit être réalisée en déduisant les indemnités versées tant par la CPAM que par tout organisme de protection complémentaire ou garantie accident de la vie.
Ainsi, elle propose de fixer les sommes suivantes :
rejet de la demande au titre des frais du médecin conseil, et subsidiairement 700 euros sous réserve de production des justificatifs de la dépense et de la production du contrat d’assurance de protection juridique permettant d’attester l’absence de prise en charge,rejet de la demande en l’absence de démonstration de perception de la PCH et des aides perçues, et subsidiairement 1.819,57 euros correspondant à une assistance de 2 heures par jour pendant 62 jours à hauteur de 13 euros par heure,3.915 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué à hauteur d’un taux horaire de 15 euros par jour, et pour une période totale durant 6 jours, puis partiel à hauteur de 25% durant 1.020 jours,5.800 euros au titre de l’évaluation des souffrances endurées à 3,5/7,40.000 euros au titre de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent à 25% compte tenu des troubles vésico-sphinctériens et ano-rectaux,2.100 euros au titre du préjudice esthétique évalué à 2/7 compte tenu d’une incontinence aux gaz et selles, de fuites urinaires et d’une dysurie, le fait que le préjudice temporaire et le préjudice permanent étant identique devant conduire à les indemniser de manière globale,rejet de la demande au titre du préjudice d’agrément en l’absence de production d’un justificatif de la pratique de la natation avant les faits, et la preuve d’une impossibilité de pratique n’étant pas rapportée,2.000 euros au titre du préjudice sexuel.
Elle conteste la demande formée au titre des frais irrépétibles, madame [S] ayant fait le choix de quitter la voie amiable pour s’engager dans une procédure judiciaire.

MOTIVATION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes indemnitaires formées par madame [S] à l’encontre de l’ONIAM

Sur le droit à indemnisation au titre d’un accident médical non fautif
En vertu de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. /Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Par application de l’article D1142-1 du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

En l’espèce, s’il est constant que l’expertise judiciaire réalisée par le docteur [Y] [M] n’a pas permis de déterminer l’origine de la complication médicale subie par madame [S], et ne permet pas à elle seule de caractériser l’existence d’un accident médical non fautif répondant à la définition susvisée, il convient cependant de constater que madame [S] a fait l’objet de deux autres expertises médicales, non évoquées par l’ONIAM, et dont il ne conteste pas les conclusions dans ses écritures.
Or, il résulte de l’expertise par les docteurs [H] et [P] le 29 juin 2021 que le geste de lamino-arthrectomie avec greffe osseuse est directement et exclusivement responsable des troubles neurologiques à l’origine de la rétention d’urines et des troubles sphinctériens anaux. Les experts relèvent qu’il ne s’agit pas d’une évolution de la maladie initiale. Ils ajoutent que les soins réalisés l’ont été conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale, et concluent à un accident médical non fautif.
De même l’expertise médicale réalisée par les docteurs [J] et [E] le 14 octobre 2022 conclut, après avoir relevé le caractère parfaitement justifié de l’intervention chirurgicale réalisée au bénéfice de madame [S], à l’absence de manquement fautif aux règles de l’art. Ils ajoutent que les dommages dont a été victime madame [S] sont une complication en préopératoire favorisée vraisemblablement par une brèche durale avec lésion des nerfs sacrés de topographie S3, S4, S5 correspondant aux territoires sièges de la dénervation relative à la sphère neuro-urologique et ano-rectale. Ils concluent à la survenance d’un accident médical non fautif et d’un aléa thérapeutique.
Enfin, dans son avis consultatif, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a retenu l’existence d’un accident médical non fautif.

La survenance d’un accident médical non fautif est donc parfaitement démontrée par madame [S].

S’agissant du caractère de gravité, il résulte des expertises réalisées, tant par les docteurs [H] et [P] le 29 juin 2021 que par les docteurs [J] et [E] le 14 octobre 2022, que le taux de déficit fonctionnel permanent s’établit à 25% pour les troubles fonctionnels. Ces expertises établies par des collègues d’expert sont donc suffisantes pour ne pas retenir le taux de 15% établi par l’expert judiciaire antérieurement.
Le taux de 25% retenu étant supérieur au taux prévu par les textes susvisés, madame [S] remplit le critère de la gravité de l’atteinte subie, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres cas d’ouverture du critère de gravité définis par l’article D1142-1 du code de la santé publique, ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.

Concernant le critère de l’anormalité du dommage, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté par l’ONIAM que madame [O] [S] subit des conséquences prématurées sur un état qui aurait pu être le sien à terme, le taux de survenance de la complication subie s’établissant entre 1 et 7%.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’ONIAM doit indemniser madame [O] [A] épouse [S] de l’intégralité des préjudices résultant de cet accident médical.

Sur la liquidation du préjudice
En premier lieu, il convient de rappeler que le barème proposé par l’ONIAM ne s’impose pas à la juridiction, laquelle est tenue d’assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, qui doit, par cette indemnisation, être replacée dans un état aussi proche que possible de celui qu’elle connaissait avant l’accident.

En deuxième lieu, il résulte des expertises que madame [O] [S] présente, à la suite de l’accident médical, des séquelles neurologiques caractérisées par une atteinte incomplète des racines sacrées de S3,S4, S5 de type queue de cheval incomplète et que son état de santé est consolidé depuis le 06 février 2020.

Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.

En l’espèce, il résulte du relevé des débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 17 avril 2017 et le 30 janvier 2020 pour le compte de son assurée, des dépenses à hauteur de 32.876,45 euros.

Madame [S] ne formule par ailleurs aucune demande au titre de dépenses restées à sa charge.

Dès lors ce poste de préjudice sera évalué à hauteur de la somme de 32.876,45 euros.

Frais divers
Assistance tierce personne
Ce poste vise à indemniser le préjudice lié à la nécessité pour la victime, du fait de sa situation médicale, d’être assistée par une tierce personne spécialisée ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou d’une surveillance nocturne. L’indemnisation est fixée en fonction des besoins de la victime, n’est pas subordonnée à la production de justificatifs, et n’est pas réduite en cas d’assistance par un membre de la famille.

Il sera retenu un taux horaire de 20 euros s’agissant d’une aide qui ne requiert pas de qualification spécialisée.

Il ne peut être reproché à madame [S] de ne pas établir la preuve négative de la non perception de prestations, dont elle soutient ne pas être bénéficiaire, la preuve contraire n’étant pas rapportée. En outre, elle produit un message électronique de la MDPH dont il résulte qu’aucun dossier n’est ouvert à son nom.

En l’espèce, madame [S] ayant eu besoin de cette aide durant 61 jours entre le 21 mai et le 21 juillet 2017, à raison de deux heures par jour, soit un volume horaire de 122 heures, il convient de lui allouer à ce titre la dépense exposée, soit la somme de 2.440 euros.

Honoraires médecin conseil
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident médical. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

En l’espèce, il résulte des deux factures d’honoraires établies le 20 novembre 2023 au nom de madame [S] qu’elle est tenue au paiement de la somme totale de 4.608 euros au profit du médecin conseil l’ayant assistée aux expertises réalisées par le docteur [J] et par le docteur [H]. La facture étant adressée à madame [S], il ne peut en être déduit l’existence d’un mécanisme de protection juridique qui aurait pris en charge le paiement de ces factures. Madame [S] ne peut démontrer une absence de prise en charge, ce qui constitue une preuve négative impossible.

Dès lors, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 4.608 euros.

Préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures
Les experts ont retenu la nécessité de réaliser des soins après la consolidation avec une surveillance médicale, une médication et un appareillage.

La CPAM a pu évaluer le montant des frais futurs prévisibles à hauteur de 117.978,46 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Il correspond à la gêne occasionnée dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de la qualité de vie.

Calculé sur la base de 27 euros par jour pour un déficit à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions concordantes des experts, qui ne sont pas utilement remises en question par le médecin conseil de madame [S], dès lors que les séquelles qu’il retient ont été intégrées par les experts. Ainsi, les experts ont mentionné que, lors de la consultation du 29 novembre 2018, avait été relevé le syndrome dépressif réactionnel, et il n’est pas retenu ou établi que cette date constituerait une étape dans l’évolution de la situation de madame [S].

Ainsi, l’indemnisation sera fixée comme suit:
135 euros correspondant au déficit fonctionnel temporaire total d’une durée de 5 jours,6.945,75 euros correspondant au déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25% d’une durée de 1029 jours.
Soit la somme totale de 7.080,75 euros.

Préjudice esthétique temporaire
L’expertise réalisée par les docteurs [J] et [E] retient l’existence d’un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 durant la période antérieure à la consolidation afin de tenir compte de l’incontinence anale aux gaz, de l’incontinence aux selles, des fuites urinaires et de la dysurie, qui constituent des éléments susceptibles de provoquer des désagréments dans la perception de la victime, notamment dans ses liens sociaux.

L’indemnisation doit être distinguée, même si les symptômes sont les mêmes, de celle qui sera allouée au titre de la période postérieure à la consolidation.

Au regard de ces éléments, il convient de fixer le préjudice de madame [S] à la somme de 3.000 euros.

Souffrances endurées
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

Les experts ont évalué ces souffrances endurées à 3,5/7 compte tenu de l’incontinence anale aux gaz, des auto-sondages, du syndrome dépressif réactionnel, des traitements au long cours subis par madame [S], de l’UROSTIM et des différents sondages qu’elle a dû subir.

Dès lors, il convient de fixer le préjudice de madame [S] à la somme de 8.000 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice vise à indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie, et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

En l’espèce, les experts ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 25% tenant compte du syndrome de la queue de cheval de topographie S3, S4, S5 associant des troubles vésico-sphinctériens sous forme de dysurie neurogène et des troubles ano-rectaux avec incontinence anale aux selles et aux gaz, dyschésie et troubles de la commande de la sensibilité anale, ainsi que le syndrome dépressif réactionnel. Ils ont donc intégré l’ensemble des troubles dont souffre madame [S], au regard de sa situation médicale spécifique dont ils ont pu prendre connaissance par la lecture de son dossier médical et par son examen médical. Il n’est pas démontré, par des éléments médicaux contradictoires, que cette évaluation serait erronée, il convient donc de la retenir.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir une valeur du point de 1.375, madame [S] étant âgée de 71 ans à la date de la consolidation.

Dès lors, le déficit fonctionnel permanent sera évalué à la somme de 34.375 euros.

Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique retenu par l’expert s’établit à 2/7 au titre des mêmes éléments que ceux qui ont permis de qualifier l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.

Ce préjudice étant définitif, il convient de l’évaluer à la somme de 4.000 euros.

Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, ou bien le préjudice lié à la limitation de ces activités.

En l’espèce, si l’expert retient l’impossibilité de pratiquer la natation en raison des fuites urinaires, madame [S] ne verse aucune pièce tendant à établir qu’elle pratiquait une telle activité de manière régulière avant l’accident médical. Dès lors, il ne sera fixé aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

Préjudice sexuel
Ce préjudice comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle et notamment la perte de la libido.

En l’espèce, les experts ont retenu l’existence d’un préjudice lié à la diminution de la sensibilité périnéale, la diminution de la sensibilité orgasmique, la baisse de libido, éléments corroborés par les déclarations de son mari.

Il convient à ce titre de fixer le préjudice à la somme de 5.000 euros.

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances
Madame [O] [A] épouse [S] ayant droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, la créance de la CPAM au titre des prestations évoquées précédemment pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau suivant :

Poste de préjudice
Evaluation du préjudice
Somme due à la victime
Créance de la CPAM
Dépenses de santé actuelles
32.876,45 euros
-
32.876,45 euros
Assistance tierce personne temporaire
2.440 euros
2.440 euros

Honoraires médecin conseil
4.608 euros
4.608 euros

Dépenses de santé futures
117.978,46 euros
-
117.978,46 euros
Déficit fonctionnel temporaire
7.080,75 euros
7.080,75 euros

Souffrances endurées
8.000 euros
8.000 euros

Préjudice esthétique temporaire
3.000 euros
3.000 euros

Déficit fonctionnel permanent
34.375 euros
34.375 euros

Préjudice esthétique permanent
4.000 euros
4.000 euros

Préjudice d’agrément
0 euros
-

Préjudice sexuel
5.000 euros
5.000 euros

Total
219.358,66 euros
68.503,75 euros
150.854,91 euros

Par conséquent, il convient de condamner l’ONIAM à payer à madame [O] [A] épouse [S] la somme de 68.503,75 euros en réparation de son préjudice corporel.

Sur les frais du procès

Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]

En l’espèce, l’ONIAM perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.

Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]

En l’espèce, l’ONIAM, tenu au paiement des dépens, et dont l’offre amiable ne peut être retenue comme ayant été satisfactoire, sera tenu de payer à madame [S] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS