TJ 33063, 5 juin 2025, RG 22/08433

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7E Chambre Civile

N° RG 22/08433 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFUU
N° Minute : 25/
AFFAIRE : [J] [H] c/ SAS EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC) - SAS GMC en qualité de Syndic de la copropriété du [Adresse 4] - [M] [E] - SELARL [W] [S] ET [M] [E] NOTAIRES ASSOCIES - [C] [L]

MI 24/00000604

Madame [Y] [R]
[R] & CO
[Adresse 1]
[Localité 2]
BORDEAUX, le 06 Juin 2025,
Madame l’expert,

Vous avez été désignée comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte de Commissaire de Justice du 14 avril 2025, Madame [J] [H], déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée Maître [M] [E], Notaire, Monsieur [C] [L] et la SELARL [W] [S] ET [M] [E] NOTAIRES ASSOCI ES

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :
- Me [M] [E], Notaire, demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 6]
- SELARL [W] [S] ET [M] [E] NOTAIRES ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à leur égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Madame l’expert, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats :
Me Thierry FIRINO MARTELL
la SELARL GARONNE AVOCATS
la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
la SELARL SAINT-JEVIN

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.