TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/02468
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5GX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/02468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5GX
DEMANDEURS :
Mme [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparante en personne et assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
M. [J] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparant en personne et assisté de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable les demandes de Madame [F] [B] et de Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] né le 1er décembre 2018.
Vu la consultation médicale.
Constate que l'enfant [X] présente un taux d'incapacité supérieur à 50%.
Accorde à Madame [F] [B] et Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] , l'AEEH, sous réserve du respect des obligations administrative pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2028.
Accorde à Madame [F] [B] et Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] une auxiliaire de vie scolaire individualisée à compter du présent jugement et jusqu'au 30 novembre 2028.
Condamne la [5] aux dépens.
Ordonne l'exécution provisoire de la présent décision.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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