TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/02992
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDQ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/02992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDQ4
DEMANDERESSE :
Mme [I] [O] veuve [P]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS, absent
DEFENDERESSE :
[5] [Localité 8] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2],
représentée par Mme [W] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Constate que la demande de Madame [I] [O] veuve [P] est de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Douai
Renvoie cette instance et le complet dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Douai pour la poursuite de la procédure
Réserve les dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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