TJ 69123, 16 mai 2025, RG 21/00213
Vérifier : TJ 69123, 16 mai 2025, RG 21/00213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/00213 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VSCP
assuré: madame [L] [V]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 16 mai 2025
partie demanderesse
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comprante, non représentée
partie défenderesse
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 14 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 16 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
[6]
Me Anne-Sophie PATTYN, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.