TJ 75056, 5 juin 2025, RG 23/10774
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/10774
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QJF
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2025
DEMANDERESSES
S.N.C. JMK INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.N.C. KLEBER
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentées par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0290
DÉFENDERESSE
Madame [G] [M] veuve [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395
Décision du 05 Juin 2025
2ème chambre
N° RG 23/10774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QJF
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 30 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 05 Juin 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [G] veuve [P] est, selon acte de partage du 19 juin 2017, propriétaire du lot n°53 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3], castré FR n°15.
La SAS SAPEB KLEBER est propriétaire quant à elle des lots n°5, 6, 18, 28, 29, 40, 54, 55 et 56 au sein du même ensemble immobilier, qu’elle a promis de vendre à la SNC JMK INVESTISEMENTS, à laquelle doit se substituer la SNC KLEBER.
Madame [M] [G] veuve [P] a sollicité judiciairement l’annulation du partage, de même qu’elle a sollicité judiciairement l’annulation de trois résolutions des assemblées générales de la copropriété des 18 décembre 2020, 12 juillet 2021 et 15 juin 2022, autorisant notamment la SAS SAPEB KLEBER à réaliser des travaux et à modifier le règlement de copropriété.
Se prévalant d’un accord intervenu avec Madame [M] [G] veuve [P], laquelle se serait engagée à renoncer aux différentes procédures par elle engagées et à accepter leur projet de travaux, en contrepartie d’une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 185 000 euros, la SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER ont, par exploit d’huissier du 11 août 2023, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
A titre principal,
CONDAMNER en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [M] [G] veuve [P] à leur verser pour violation de l’accord conclu entre les parties :◦la somme de 400 000 euros de dommages et intérêts à titre de dédommagement de la perte du bénéfice escompté dans l’opération envisagée par les requérantes,
◦la somme de 100 000 euros au titre des frais divers, notamment d’agence, d’architecte et d’avocat, perdus dans l’opération envisagée par les requérantes,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER en application des articles 1112 et 1240 et suivants du code civil Madame [M] [G] veuve [P] à leur verser pour rupture abusive des pourparlers :◦la somme de 400 000 euros de dommages et intérêts à titre de dédommagement de la perte du bénéfice escompté dans l’opération envisagée par les requérantes,
◦la somme de 100 000 euros au titre des frais divers, notamment d’agence, d’architecte et d’avocat, perdus dans l’opération envisagée par les requérantes,
En toute hypothèse,
CONDAMNER Madame [M] [G] veuve [P] à leur verser la somme de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’assignation, ainsi que tous les actes de procédure rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à intervenir,ORDONNER, sauf si elle est de droit, l’exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l’ensemble des condamnations, nonobstant l’appel, en application de l’article 515 du code civil.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 5 février 2024, Madame [M] [G] veuve [P] demande au tribunal de :
CONSTATER qu’aucun accord n’est jamais intervenu entre Mme [P] et les SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT,CONSTATER que Mme [P] n’est aucunement à l’origine de la rupture des négociations, a fortiori de manière brutale,CONSTATER le caractère abusif de l’exercice du droit d’agir des SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT,En conséquence,
DEBOUTER les SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT de l’ensemble de leurs demandes,CONDAMNER in solidum les SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT à payer la somme de 50 000€ à titre de dommages-intérêts à Mme [M] [G] veuve [P] en raison du préjudice dont elle souffre du fait de l’exercice abusif de leur droit d’agir en justice,CONDAMNER in solidum les SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT à payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Cpciv. à Mme [M] [G] veuve [P],CONDAMNER in solidum les SNC KLEBER et JMK INVESTISSEMENT aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pierre-Edouard LAGRAULET,RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 30 avril 2025.
Décision du 05 Juin 2025
2ème chambre
N° RG 23/10774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QJF
A l’audience du 30 avril 2025, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger », « donner acte » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur l’action principale en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
La SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER soutiennent, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que Madame [M] [G] veuve [P] a violé l’accord intervenu entre elles, à savoir son engagement à renoncer aux procédures l’opposant à ses cohéritiers d’une part et à la copropriété d’autre part, et à accepter les travaux qu’elles envisageaient, en contrepartie de la somme de 185 000 euros, de sorte qu’elles sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte du bénéfice escompté dans l’opération immobilière qu’elles projetaient et la somme de 100 000 euros au titre des frais divers qu’elles ont perdus. Sur l’accord dont elles se prévalent, les demanderesses précisent qu’il a été précédé de nombreux échanges entre le gérant de la SNC JMK INVESTISSEMENTS et le conseil de la défenderesse entre le 13 janvier 2023 et le 16 mars 2023, qu’elles versent aux débats.
En défense, Madame [M] [G] veuve [P] conteste l’existence d’un quelconque accord avec les demanderesses, outre la démonstration d’un préjudice que ces dernières fixent selon elles de manière fantaisiste. Elle précise qu’initialement, le 13 janvier 2023, Monsieur [T] [B], gérant de la SNC KLEBER, a pris attache avec son conseil afin de lui transmettre une proposition financière pour mettre fin aux conflits avec ses cohéritiers et la copropriété, que le 26 février 2023, il indiquait souhaiter se voir autoriser à réaliser des travaux, qu’à ce stade elle recevait simplement des propositions sans avoir manifesté d’accord, que l’ensemble des correspondances qui ont suivi cet échange démontre sans ambiguïté qu’aucun accord n’est intervenu, l’identité même des parties entrant en pourparlers n’étant pas fixée, qu’il a indiqué surtout par courriel du 15 mars 2023 qu’à défaut d’avoir reçu le projet le vendredi suivant, sa proposition serait nulle et non avenue, qu’enfin, par SMS du 12 avril 2023, il a manifesté son souhait d’imposer ses conditions et une date butoir à la conclusion de l’accord, lequel n’est donc jamais intervenu, les pourparlers ayant cessé du seul fait de Monsieur [T] [B].
Décision du 05 Juin 2025
2ème chambre
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Sur ce,
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1231-1 du même code dispose par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, pour établir l’existence d’un accord que Madame [M] [G] veuve [P] aurait violé, les SNC JNK INVESTISSEMENTS et KLEBER versent notamment aux débats :
Un courriel de Monsieur [T] [B], gérant de la société IMMOCOM, adressé le 13 janvier 2023 au conseil de Madame [M] [G] veuve [P] pour lui faire part de son souhait de transmettre « une proposition financière qui saura retenir leur attention et mettre fin aux conflits divers entre les héritiers [G] (contestation de partage) et de copropriété », précisant que sa société était en cours d’acquisition de certains lots à la SAS SAPEB KLEBER,Deux courriels du 26 janvier 2023 entre les mêmes parties, relatifs à la fixation d’un rendez-vous,Un courriel de Monsieur [T] [B] du 26 février 2023, dans lequel il précise au conseil de la défenderesse son souhait que « les termes du protocole ne soient pas restrictifs » et ajoutant « je tiens à ce que la condition ne soit réalisée qu’après que l’intégralité de ces résolutions aient fait l’objet d’un vote favorable de la part de votre cliente et que l’assemblée générale ou les assemblées générales en question soient devenues définitives. Je vais bien sûr demander à ce que l’intégralité de ces résolutions soit insérée dans une seule assemblée générale mais en cas d’impossibilité technique (notamment en raison d’un syndic éventuellement récalcitrant), il faut prévoir le cas où ces résolutions seraient présentées dans deux AG différentes à deux dates auxquelles votre cliente s’engage également à voter favorablement »,Un courriel du conseil de la défenderesse du 1er mars 2023, sollicitant de Monsieur [T] [B] tout élément utile à déterminer son identité afin de pouvoir dresser un projet de protocole,Un courriel de ce dernier du 13 mars 2023 dans lequel il s’étonne de ne pas avoir encore reçu le projet de protocole, suivi de plusieurs échanges du même jour sur cette même difficulté,Décision du 05 Juin 2025
2ème chambre
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Un courriel de Monsieur [T] [B] du 15 mars 2023 indiquant au conseil de la défenderesse qu'à défaut d'avoir reçu « le projet de protocole vendredi sur mon bureau, ma proposition sera nulle et non avenue », suivi d’un courriel en réponse du conseil de la défenderesse du même jour pour lui demander de préciser l’une des résolutions qu’il souhaite faire adopter, et d’un courriel du lendemain dans lequel il lui précise que le prix doit être proposé en amont de l’assemblée générale pour que la résolution soit valide, et ajoute que « dans la mesure où vous souhaitez que mon client accepte par avance cette proposition, il doit être informé des conditions essentielles dont le prix est naturellement au nombre. A défaut, il ne me paraît pas possible de solliciter de mon client son engagement de voter favorablement à cette question ».
Madame [M] [G] veuve [P] verse en complément de ces pièces :
un SMS de Monsieur [T] [B] du 1er mars 2023 demandant à son conseil si « tout est prêt de votre côté pour la signature du protocole » et lui précisant que le syndicat souhaiterait participer au protocole, ce à quoi son conseil répond que « c’est d’autant plus gênant que, dans nos discussions, il n’était pas question de la présence du syndicat »,une série de SMS de Monsieur [T] [B] dont un daté du 12 avril 2023 dans lequel il indique à son conseil que « si on ne signe pas vendredi, vous pouvez dire à votre client qu’il a perdu 185 000 euros. Donc vous allez sagement valider les conditions que j’ai proposé sans demander quelconque autre indemnisation tout droit sorti de votre imagination ou de celle de votre cliente (…). Je peux aller voir votre cliente chez elle pour lui dire que vous venez de lui faire perdre une somme d’argent inespérée. C’est d’ailleurs ce que je vais faire dès demain si je n’ai pas de confirmation que nous avons sont selon mes termes ».
Le tribunal observe à titre liminaire qu’aucune pièce n’est versée aux débats pour démontrer que Monsieur [T] [B] est bien le représentant des SNC JMK INVESTISSEMENTS ET KLEBER, ce dernier se présentant dans les échanges avec le conseil de la défenderesse comme le conseil d’une société en cours d’acquisition de lots à la SAS SAPEB KLEBER, dont il est précisé dans les écritures en demande qu’elle a promis de vendre ces lots aux SNC susvisées sans que les actes de vente ne soient également versés aux débats.
En outre, le rapprochement des pièces susvisées ne permet pas de conclure à l’existence d’un accord entre Monsieur [T] [B], à supposer qu’il ait représenté les demanderesses, et Madame [M] [G] veuve [P].
Si des discussions et un projet de protocole sont évoqués dans les échanges susvisés, aucun accord de Madame [M] [G] veuve [P] n’a été donné par son conseil, lequel émet des réserves à plusieurs reprises, sollicitant des documents nécessaires à déterminer l’identité de Monsieur [T] [B], rappelant que sa cliente ne pourra pas s’engager à voter favorablement une résolution qui n’est pas chiffrée en amont, ou encore, s’étonnant du souhait de Monsieur [T] [B] de faire intervenir le syndicat des copropriétaires dans le protocole.
Enfin, il résulte clairement des derniers messages de Monsieur [T] [B] qu’aucun accord n’est intervenu puisqu’aucun protocole n’a finalement été signé à la date butoir qu’il avait indiquée au conseil de la défenderesse pour signer le projet selon ses conditions.
Faute de démontrer l’existence d’un accord avec Madame [M] [G] veuve [P], les SNC JMK INVESTISSEMENTS et KLEBER seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Sur l’action subsidiaire en dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers
Subsidiairement, la SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER soutiennent que Madame [M] [G] veuve [P] a rompu abusivement les pourparlers précontractuels et sollicitent les mêmes sommes à titre de dommages et intérêts.
Reprenant ses précédents développements, Madame [M] [G] veuve [P] conteste avoir rompu abusivement les pourparlers, soulignant la vulgarité des derniers échanges de Monsieur [T] [B] et l’arrêt des discussions de son fait, ce dernier ayant fixé une date butoir pour qu’elle accepte le projet selon ses conditions.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1112 du code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
La liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la liberté de rompre à tout moment les pourparlers, cette liberté comprenant le droit de commencer des négociations, de les mener selon son rythme, de changer d’avis dans leur déroulement, de ne pas souhaiter conclure. La rupture des pourparlers peut toutefois s’avérer constitutive d’un abus, c’est-à-dire d’une utilisation illicite, disproportionnée ou déraisonnable d’un droit.
Peuvent caractériser un abus le simple fait de débuter des pourparlers sans aucune intention de conclure ultérieurement un contrat, particulièrement lorsque les pourparlers s’éternisent, le fait d’entretenir l’illusion d’une volonté d’aboutir parfaitement absente dans les faits, le fait de rompre brutalement et unilatéralement des négociations très engagées, la veille de la promesse de vente, ou sans raisons sérieuses après plusieurs années de négociations.
N’est pas fautive la rupture de pourparlers lorsque le projet de contrat est devenu non viable, ou si le refus de contracter s’appuie sur des données économiques à l’examen desquelles il est compréhensible que le projet soit reconsidéré. N’est pas non plus fautive la rupture intervenue alors que les négociations n’ont été ni longues ni intenses et qu’il n’existait pas de relations d’affaires antérieures entre les parties.
Il est donc capital d’observer que la faute dans la rupture des pourparlers ne réside pas dans la décision de ne pas contracter, qui demeure libre, mais dans les circonstances entourant cette rupture. Soit les pourparlers sont peu avancés et ils peuvent être rompus librement, soit les négociations sont avancées et il faut justifier de motifs légitimes pour les rompre.
En l’espèce, il résulte des développements précédents qu’aucun accord n’a été conclu entre Monsieur [T] [B] d’une part, à supposer qu’il représente les sociétés demanderesses, et Madame [M] [G] veuve [P] d’autre part.
Si des discussions ont pu être engagées entre les parties, discussions dont le tribunal ignore finalement la teneur, aucun projet de protocole n’étant versé aux débats, celles-ci n’ont pas été rompues abusivement par la défenderesse dès lors qu’elles n’étaient pas avancées au regard de l’imprécision des échanges qui nous sont versés, qu’elles n’ont pas duré longtemps, et que c’est Monsieur [T] [B] lui-même qui est à l’initiative de la rupture des pourparlers.
En conséquence, les SNC JMK INVESTISSEMENTS et KLEBER seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1112 et 1240 du code civil.
Sur les autres demandes
Les SNC JMK INVESTISSEMENTS et KLEBER, qui ont engagé la présente action sans justifier de leur lien avec Monsieur [T] [B] et sans justifier de leur préjudice conséquent allégué, ont agi avec une légèreté blâmable et ont en ce sens abusé de leur droit d’ester en justice, de sorte qu’elles seront condamnées in solidum à verser à Madame [M] [G] veuve [P] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Succombant, elles seront également condamnées in solidum aux dépens, dont distraction au projet de Maître [E] [W], ainsi qu’à payer à Madame [M] [G] veuve [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision, à laquelle il n’y a pas lieu de déroger compte tenu de l’ancienneté et de la nature du litige, sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de dommages et intérêts de la SNC JMK INVESTISSEMENTS et de la SNC KLEBER sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l’inexécution contractuelle,
REJETTE les demandes de dommages et intérêts de la SNC JMK INVESTISSEMENTS et de la SNC KLEBER sur le fondement des articles 1112 et 1240 du code civil et de la rupture abusive des pourparlers,
CONDAMNE in solidum la SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER à payer Madame [M] [G] veuve [P] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum la SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER aux entiers dépens,
DIT que les dépens pourront être directement recouvrés par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SNC JMK INVESTISSEMENTS et la SNC KLEBER à payer Madame [M] [G] veuve [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 05 Juin 2025
La Greffière La Présidente
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.