TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00152

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
2 Expéditions délivrées par LS aux avocats le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 25/00152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C6YF2

N° MINUTE :

Requête du :

13 Novembre 2023

JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2025
DEMANDEUR

Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Yann PAILLER, avocat au barreau de , avocat plaidant

DÉFENDEUR

Organisme [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
Décision du 05 Juin 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 25/00152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C6YF2

assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

LE TRIBUNAL

Monsieur [M] [F], a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin de contester la liquidation de sa pension de retraite vieillesse par la société [6].

Par ordonnance du 2 octobre 2024 le tribunal judiciaire de Brest s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris

La société [6] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit de la formation de droit commun.

Monsieur [F] ne s’est pas présenté.

La société [6] a été entendue en ses observations.

SUR CE

Monsieur [F] a saisi le tribunal afin de contester le montant de sa pension de retraite complémentaire par la société [6].

Or une procédure relative au versement d’allocations âr une institution de retraite complémentaire ne relève pas de la compétence du pôle social.

En conséquence le pôle social renvoie le litige à la formation de droit commun du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS