TJ 15014, 23 mai 2025, RG 25/00010

Le juge, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Vu les articles R742-21 et suivants du code de la consommation,

DISONS n’y avoir lieu à autoriser la vente ;

FIXONS le prix minimum de vente de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 19] appartenant à Madame [U] [I] à la somme de 170.000 euros ;

DISONS qu'il appartiendra au notaire chargé de la vente d'informer la commission de surendettement des particuliers du CANTAL du résultat des opérations de répartitions ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R.742-23 du code de la consommation qu’il appartiendra à l'acquéreur de saisir le juge afin qu’il constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [I], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [I] et aux créanciers, et par lettre simple à Maître [H], mandataire liquidateur, et à la [13].

Ainsi ordonné à [Localité 5], le 23 Mai 2025,

M. [F]
A. VALSAMIDES
La greffière,
Juge des contentieux de la protection,