TJ 78646, 20 mai 2025, RG 23/01399

Pôle social - N° RG 23/01399 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU2C

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- [K] [W] [C]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 25/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 20 MAI 2025

N° RG 23/01399 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU2C

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [K] [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par M. [J] [D], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,
Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025, la décision a été rendue sur le siège.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 juillet 2023, Mme [K] [W] [C] a déposé une demande d’Allocation pour adulte handicapé (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines.
La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision du 28 septembre 2023, refusé à Mme [W] [C] l’attribution de l’AAH au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.
Mme [W] [C] a, par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de refus d’attribution de l’AAH.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 20 mai 2025, le tribunal statuant à juge unique en l’absence d’un assesseur, conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Mme [W] [C] n’est ni présente ni représentée. Elle a cependant indiqué suivant courrier recommandé reçu au greffe le 31 mars 2025 se désister de son recours.
En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de Mme [W] [C], oralement à l’audience.
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, par courrier recommandé reçu au greffe le 31 mars 2025, Mme [W] [C] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines, oralement à l’audience.
Il convient de constater que le désistement de Mme [W] [C] est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS