Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/00210


Vérifier : TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/00210 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
25/00210
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère chambre - Référés
Type
other
Id
6841ef4ae1aa44555aa9f93f

Texte de la décision

1,669 caractères

- N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Date : 28 Mai 2025

Affaire :N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WE

N° de minute : 25/00271

Copie Conforme délivrée
le :

à : Me François MEURIN
Me Emmanuel VAUTIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l'audience publique des référés tenue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 13 Mars 2025,

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. 2AC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

S.A.S. DP NEMOURS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX


Vu l’article 383 du code de procédure civile ;

Attendu que Maître Valérie VIEIRA, conseil de la S.A.S. 2AC a sollicité la radiation de l’affaire en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS DP NEMOURS ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la radiation de la procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire

Ordonnons la radiation de cette affaire ;

Rappelons aux parties qu’elles disposent d’un délai de deux ans pour réintroduire l’affaire au rôle.

Le Greffier Le Juge des Référés

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.