TJ 92050, 15 mai 2025, RG 17/08571
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
15 Mai 2025
N° RG 17/08571 - N° Portalis DB3R-W-B7B-TDQN
N° Minute : 25/40
AFFAIRE
[M] [O] épouse [W], [C] [GE] [S] [O] épouse [V]
C/
G.I.E. GIE [36], [D] [O] épouse [HG]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSES
Madame [M] [O] épouse [W]
[Adresse 34]
[Localité 32] - FRANCE
représentée par Me Aurélie LEPINE-BERGES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1701, Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1798
Madame [C] [GE] [S] [O] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 39] - FRANCE
représentée par Me Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R193, Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306
DEFENDERESSES
G.I.E. [36]
[Adresse 21]
[Localité 33]
représentée par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0174
Madame [D] [O] épouse [HG]
[Adresse 8]
[Localité 35]
représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R240, Me Marie-claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [KV] [HG]
[Adresse 31]
[Localité 32]
représentée par Me Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41
Monsieur [FY] [HG]
[Adresse 8]
[Localité 35]
représentée par Me Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41
Madame [A] [HG] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 35]
représentée par Me Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2025 en audience publique devant :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
Sonia ELOTMANY, Juge
Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente
Greffier : Soumaya BOUGHALAD
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
De l'union entre [YN] [O], né le [Date naissance 15] 1918 à [Localité 53] (Rhône), et [XV] [U], née le [Date naissance 9] 1920 à [Localité 57] (71), mariés le [Date mariage 10] 1943 à [Localité 57] sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, sont issus trois enfants :
Madame [C] [O], née le [Date naissance 11] 1944,[G] [O], né le [Date naissance 22] 1947,Madame [D] [O], née le [Date naissance 12] 1955.
[YN] [O] est décédé le [Date décès 29] 2012 à [Localité 42] (92)., en laissant des testaments gratifiant ses trois enfants.
Son épouse, forte d'une donation entre époux datant de 1974, a opté pour la totalité de la succession en usufruit.
[G] [O] est décédé le [Date décès 18] 2015 à [Localité 57], sans disposition testamentaire, laissant pour lui succéder sa fille unique, Madame [M] [O], née le [Date naissance 17] 1980.
[XV] [U] est décédée à son tour le [Date décès 14] 2016 à [Localité 42], laissant plusieurs testaments et pour lui succéder :
ses deux filles, Mesdames [C] et [D] [O], et sa petite-fille, Madame [M] [O], venant par représentation de son père prédécédé, toutes trois héritières,Messieurs [KV] et [FY] [HG] et Madame [A] [HG] (enfants de Madame [D] [O]), ses petits-enfants, légataires à titre universel.
Par acte du 4 septembre 2017, Mesdames [C] et [M] [O] ont fait assigner Madame [D] [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins notamment de partage judiciaire des successions de [YN] [O] et de [XV] [U].
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état, saisi par les demanderesses, a notamment :
donné acte à Madame [D] [O] de l'abandon de sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ;ordonné la production par l'établissement [47] sis [Adresse 3] à [Localité 42] du dossier d'accueil de [XV] [U] au centre d'accueil de jour ;enjoint à Madame [D] [O] de communiquer :-en original, les carnets et talons de chèques de sa mère précédemment communiqués en copie, ce sous astreinte de vingt euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, astreinte courant pendant une durée de quatre mois,
-en original, les relevés bancaires de sa mère pour la période allant du 10 juin 2013 à son décès, ce sous astreinte de dix euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, astreinte courant pendant une durée de quatre mois,
-en original, l'ensemble des documents comptables relatifs aux déclarations de revenus et d'ISF de sa mère pour les années 2013 à 2016, ce sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, astreinte courant pendant une durée de quatre mois ;
ordonné à Madame [D] [O] de présenter une reddition du compte de gestion des comptes bancaires de ses parents ;condamné Madame [D] [O] à verser à Madame [M] [O] la somme de 1.200 euros à titre de provision correspondant au tiers du solde du coût des inventaires réalisés dans le cadre des successions de ses parents ;rejeté les demandes de provision au titre du remboursement de la somme de 4.274,50 euros au titre des pénalités de retard sur la déclaration de succession tardive.
Saisi d’un nouvel incident par Madame [C] [O], par ordonnance 30 septembre 2022, le juge de la mise en état :
se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [C] [O] tendant à voir autoriser tout notaire à établir l'attestation immobilière relative à la parcelle A[Cadastre 6] située à [Localité 57] et à séquestrer le prix de vente de cette parcelle et sur les demandes similaires formulées par Madame [M] [O] (attestation de propriété immobilière et séquestre du prix de vente du bien situé à [Localité 58] et des parcelles A[Cadastre 6], A[Cadastre 26], A[Cadastre 5] et A[Cadastre 27] situées à [Localité 57]) ;se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Madame [C] [O] tendant à être autorisée à vendre seule les parcelles A[Cadastre 6], A[Cadastre 5], A[Cadastre 27] et A[Cadastre 26] situées à [Localité 57] et la demande similaire de Madame [M] [O] portant sur les parcelles A[Cadastre 26], A[Cadastre 5] et A[Cadastre 27] situées à [Localité 57] ;enjoint à l'établissement [47] situé [Adresse 24] à [Localité 42] de communiquer à Mesdames [C] et [M] [O] le dossier ouvert au nom de [XV] [U], ce sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un mois à compter de la signification de la présente décision ;enjoint au docteur [Y], exerçant [Adresse 19] à [Localité 59] (Saône-et-Loire) de communiquer à Mesdames [C] et [M] [O] une copie du dossier médical de [YN] [O] et une copie de celui de [XV] [U] ;enjoint aux établissements suivants de communiquer à Madame [M] [O] une copie du dossier médical de [YN] [O] et une copie de celui de [XV] [U] :hôpital de [Localité 55], site [50],hôpital [48] de [Localité 42],hôpital [45] de [Localité 52] ;renvoie au juge du fond la charge de liquider les astreintes provisoires ordonnées par le juge de la mise en état, tant dans sa décision du 21 novembre 2019 que dans celle de ce jour ;déclare irrecevable dans le respect de la chose déjà jugée la demande de Madame [M] [O] de faire sommation à sa tante [D] [O] de communiquer diverses pièces déjà concernées par l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2019 ;invite les parties à mettre dans la cause sans tarder, pour la régularité de la procédure, Messieurs [KV] et [FY] [HG] et Madame [A] [HG].
Parallèlement et par actes du 24 février 2021, Mesdames [M] et [C] [O] ont fait assigner le GIE [36] et Madame [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir :
prononcer la nullité du versement d’un montant de 120.000 euros effectué sur le contrat d’assurance vie n°10907376 souscrit par [XV] [U] ;prononcer la nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie n°10907376 souscrit par [XV] [U].
Par ordonnance du 19 janvier 2023, suite à l’assignation délivrée par Mesdames [C] et [M] [O] à Madame [D] [O] et au GIE [36], enregistrée sous le numéro de RG : 21-1863, le juge de la mise en état a ordonné, dans un souci d’une bonne administration de la justice, la jonction des instances sous le numéro de RG : 17-8571.
Par acte régulièrement notifié par la voie électronique le 6 septembre 2023, Messieurs [KV] et [FY] [HG] ainsi que Madame [FO] [HG] sont intervenus volontairement à la cause en leur qualité de légataires universels de leur grand-mère, [XV] [U].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 11 juin 2024, Madame [C] [O] demande au tribunal de :
ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions de [YN] [O] et de [XV] [U] ;commettre pour y procéder, l’étude de Maître [L] [T], notaire au [Adresse 28] à [Localité 46], ou, à titre subsidiaire, le Président de la chambre départementale des notaires afin faculté de délégation, aux fins de :réunir les parties ;déterminer la consistance active et passive des indivisions post communautaires et successorales ;établir les comptes d’indivision et la liquidation des droits ;se faire communiquer, tous documents et pièces qu’il estimerait nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;rédiger un projet de partage qui sera soumis aux parties pour signature en cas d’accord, ou signature d’un procès-verbal de difficulté en cas de désaccord ;valoriser les biens immobiliers des deux successions en vue du partage ;désigner Madame ou Monsieur le président du tribunal de céans, ou tout juge [O], en qualité de juge commissaire au partage pour statuer sur les difficultés et faire rapport sur l’homologation de l’état liquidatif en cas de difficultés ;dire et juger qu’en cas d’empêchement des notaires, juge, expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;Sur la succession de [YN] [O] :
prononcer la nullité de la donation faite par [YN] [O] à Madame [D] [HG] en date du 30 juillet 2011, en raison de l’insanité d’esprit du défunt ;dire que Madame [D] [HG] devra rembourser à la succession de [YN] [O] la totalité des pénalités et intérêts de retard appliqués par l’administration fiscale en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, soit 36.140 euros au titre des pénalités et 20.068,53 euros au titre des intérêts de retard ;Sur les transferts de fonds :
à titre principal :
condamner Madame [HG] à rapporter à la succession la somme de 108.911 euros, correspondant aux sommes qu’elle a détournées ;A titre subsidiaire :
dire et juger que Madame [D] [HG] et ses enfants ont bénéficié d’avantages non déclarés et dont elle devra faire le rapport à la succession de [YN] [O] ;condamner Madame [HG] à rapporter la somme de 136.460 euros au titre des retraits d’espèces et chèques établis à son nom ;dire que les dons reçus par [A], [KV] et [FY] [HG] seront pris en compte dans le cadre des opérations :[A] [HG] : 8.900 euros ;[KV] [HG] : 69.841 euros ;[FY] [HG] : 9.100 euros ;Sur la succession de [XV] [U] :
prononcer la nullité des donations faites par [XV] [U] à Madame [D] [HG] en date des 30 juillet 2011 et 7 octobre 2015, en raison de l’insanité d’esprit de la défunte ;prononcer la nullité des testaments de [XV] [U] en date des 27 mars 2009 et 7 décembre 2014, en raison de l’insanité d’esprit de la défunte ;qualifier le testament établi de [XV] [U] en date du 12 mai 2007 de testament-partage ;condamner Madame [HG] à rapporter à la succession les loyers versés par Monsieur [MG] à compter du décès de [XV] [U], ainsi que le loyer des vignes de [Localité 57], et les loyers de [Localité 42] perçus en 2016 pour un montant de 8.723 euros ;condamner Madame [HG] au paiement de tout intérêt de retard et majoration appliqués par l’administration fiscale en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession de [XV] [U] et dire que cette dette restera à sa charge définitive ; Si par extraordinaire le testament de [XV] [U] en date du 7 décembre 2014 n’était pas annulé :
dire que le legs de quotité fait au profit de [A], [FY] et [KV] [HG] est caduc à défaut d’en avoir demandé à tous les héritiers réservataires et obtenu la délivrance dans le délai de cinq ans à compter de l’ouverture du décès, et en conséquence ;déclarer Messieurs [FY] et [KV] [HG] et Madame [A] [HG] irrecevables et mal fondés dans leurs demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;Si par extraordinaire, le legs de quotité disponible n’était pas déclaré caduc :
les débouter de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;Sur les transferts de fonds :
à titre principal :
condamner Madame [HG] à rapporter à la succession la somme de 317.923 euros correspondant aux sommes qu’elle a détournées, ainsi que 15.970 euros au titre des droits de mutation réglés par [XV] [U] ;à titre subsidiaire :
dire et juger que Madame [D] [HG] et ses enfants ont bénéficié d’avantages non déclarés et dont elle devra faire le rapport à la succession de [XV] [U] ;condamner Madame [HG] à rapporter à la succession la somme de 128.463 euros au titre des avantages non déclarés qu’elle a reçus, ainsi que 15.970 euros, correspondant aux droits de donation que [XV] [U] a acquitté pour son compte en 2011 ;dire que les avantages non déclarés reçus par [A], [KV] et [FY] [HG] seront pris en compte dans le cadre des opérations de succession : [A] [HG] : 20.700 euros ;[KV] [HG] : 20.570 euros ainsi que les 4.100 euros reçus par l’intermédiaire de sa société ;[FY] [HG] : 32.800 euros ;Sur le contrat d’assurance-vie :
à titre principal :
prononcer la nullité de la procuration établie au profit de Madame [HG] sur le contrat d’assurance-vie n°10907376 ;prononcer la nullité du versement d’un montant de 120.000 euros effectué sur le contrat d’assurance-vie n°10907376, souscrit par [XV] [U] ;prononcer la nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n°0907376, souscrit par [XV] [U] ;condamner le GIE [36] et Madame [HG] solidairement à restituer la somme de 120.000 euros, à la succession de [XV] [U] ;à titre subsidiaire :
dire que le versement complémentaire d’un montant de 120.000 euros effectué en 2014 constitue une prime manifestement excessive qui devra être rapportée à la succession par Madame [HG] ;à titre très subsidiaire :
requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte, à hauteur de la somme reçue par Madame [HG], qu’elle devra rapporter à la succession ;Sur la maison sise à [Localité 57] sur la parcelle A [Cadastre 6] attribuée par [XV] [U] à sa fille, Madame [C] [V] par testament-partage du 12 mai 2007, et repris dans le testament partage du 1er août 2007 :
autoriser tout notaire du choix de Madame [C] [V] à dresser l’acte d’attestation immobilière de ces biens au profit de cette dernière ;autoriser tout notaire du choix de Madame [C] [V] d’être séquestre du prix de vente afin de protéger les droits éventuels de Madame [HG] à une indemnité de réduction ;Sur le legs à [A], [FY] et [KV] [HG] :
dire et juger que le legs de quotité disponible figurant dans le codicille de [XV] [U] du 7 décembre 2014 est caduc faute d’avoir fait l’objet d’une demande de délivrance dans les cinq ans du décès ;En tout état de cause :
dire et juger que Madame [D] [HG] s’est rendue coupable de recel successoral, dont le montant exact sera déterminé par le notaire après examen des comptes entre les parties ;s’agissant des biens meubles soustraits par la défenderesse, donner mission au notaire de les lister et d’évaluer leur montant, afin que ce montant soit rapporté à la succession ;dire et juger que Madame [D] [HG] sera, en conséquence, déchue de tous ses droits à hauteur du recel successoral dans la succession de ses deux parents, [YN] [O] et [XV] [U], incluant le capital décès perçu du contrat d’assurance-vie GIE de [XV] [U] ;débouter Madame [HG] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;dire que les dépens de l’instance seront affectés au passif de la liquidation ;condamner le GIE [36] et Madame [HG], solidairement, à verser 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Madame [V] ; condamner le GIE [36] et Madame [HG] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 24 avril 2023, le GIE [36] demande au tribunal de :
sur les demandes formées à titre principal visant à voir prononcer « la nullité de la procuration établie au profit de Madame [HG] sur le contrat d’assurance-vie n°10907376 », «la nullité du versement d’un montant de 120.000 euros effectué sur le contrat d’assurance-vie n°10907376 souscrit par [XV] [U] » et « la nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n°10907376 souscrit par [XV] [U] » :dire que le GIE [36] s’en rapporte à justice ;dire que le paiement effectué par le GIE [36] entre les mains de Madame [D] [O] épouse [HG] revêt un caractère libératoire en application de l’article 1240 (1342-3 nouveau) du code civil ;dire Madame [M] [O] épouse [W] et Madame [C] [O] épouse [V] mal fondées en leur demande de condamnation solidaire à l’égard du GIE [36] «à restituer la somme de 120.000 euros à la succession de [XV] [U] ».les en débouter ;dire Madame [M] [O] épouse [W] et Madame [C] [O] épouse [V] mal fondées en leur demande de condamnation solidaire à l’égard du GIE [36] «à restituer la somme versée à Madame [HG]», soit 102.704,28 euros, à la succession de Madame [XV] [U] ;A titre subsidiaire, vu l’article 1302 du Code Civil,
condamner Madame [D] [O] épouse [HG] à restituer au GIE [36] la somme de 120.000 euros et la somme de 102.704,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à charge pour le GIE [36] de régler ces montants auprès du notaire en charge de la succession ;Sur les demandes formées à titre subsidiaire visant à l’application de l’article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances et à la requalification en donation indirecte du montant reçu par Madame [D] [O] épouse [HG] au titre des capitaux décès :
dire que le GIE [36] s’en rapporte à justice ;En tout état de cause :
condamner tout succombant à payer au GIE [36] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maître Françoise Charoux, avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2023, Madame [M] [O] demande au tribunal de :
Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions confondues de [YN] [O] et [XV] [U]
ordonner qu’il soit procédé, à la requête des demandeurs - aux opérations de comptes liquidation (et réduction des libéralités) partage des successions confondues et de la communauté ayant existé entre [YN] [O], décédé le [Date décès 29] 2012 et son épouse, [XV] [U] veuve [O], décédée le [Date décès 14] 2016 ;dire qu’il y sera procédé par l’étude de Me [L] [T], notaire à, [Adresse 28], ou, à défaut, par Monsieur le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie ;dire qu’il devra réunir les parties, et, notamment définir, la consistance tant active que passive des indivisions post communautaires, successorale, établir les comptes d’indivision et la liquidation des droits, rédiger un projet de partage qu’il soumettra aux parties pour signature en cas d’accord, ou signature d’un procès-verbal de difficulté en cas de désaccord ;dire que le notaire désigné sera autorisé à s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour procéder à l’évaluation des biens immobiliers dépendants des opérations liquidatives relatives aux successions de [YN] et [XV] [U] ;désigner Madame ou Monsieur le président du tribunal de céans, ou tout juge par lui [O], en qualité de juge commissaire au partage pour statuer sur les difficultés et faire rapport sur l'homologation de l'état liquidatif en cas de difficultés ;désigner tel Expert immobilier qu’il lui plaira avec pour mission de procéder à l’évaluation des biens immobiliers inclus, rapportables ou devant faire l’objet d’une réunion fictive dans les successions de [YN] [O] et [XV] [U] ;Succession de [YN] [O]
dire et juger que Madame [M] [O], est propriétaire, depuis le décès de son père [G] [O] ([Date décès 18] 2015) qui était lui-même propriétaire depuis le décès de son propre père [YN] [O] ([Date décès 29] 2012), des biens attribués à [G] [O] par le testament-partage de [YN] [O] du 12 mai 2007 à savoir :[Localité 54] sa part indivise d’un appartement et garage situé [Adresse 7],à [Localité 58] (Drôme) : Une maison cadastrée AC n°[Cadastre 20] Lieudit « [Localité 49] » pour 1 a 47 ca, le jardin cadastré BA n°[Cadastre 25] « [Localité 44] » pour 6 a 40 ca. Une remise section AC n°[Cadastre 23] « [Localité 49] » pour 54 ca,à [Localité 39] (Alpes Maritime) (page 3) [Adresse 1], [Adresse 16] : un appartement au 2ème étage et 480/10000ème de la copropriété,à [Localité 42] (Hauts de Seine) [Adresse 30] : deux appartements et un studio sis au rez-de-chaussée et 3 caves ;ordonner au notaire, désigné par le jugement à intervenir, de publier les droits de propriété ainsi jugés avant toute autre opérations relatives aux biens non attribués, sur le fondement du jugement à intervenir ;condamner Madame [D] [HG] à verser la somme de 35.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour avoir empêché la concluante d’être titrée et de jouir de son droit de propriété depuis le décès de [YN] et [XV] [U] ;condamner Madame [D] [HG] à rapporter la somme de 108.911 euros (représentant la moitié des détournements à son profit de janvier 2007 au [Date décès 29] 2012) à la succession de [YN] [O] ;dire qu’[D] [HG], a recelé ces montants et sera privée de tous droits sur ces deux sommes dans les successions de [YN] [O] et [XV] [U] ;Succession de [XV] [U]
dire et juger que le legs de quotité disponible figurant dans le codicille de [XV] [U] du 7 décembre 2014 est caduc faute d’avoir fait l’objet d’une demande de délivrance dans les cinq ans du décès ;qualifier le testament de [XV] [U] du 12 mai 2007 de testament-partage ;En conséquence,
dire et juger que Madame [M] [O], en sa qualité d’ayant droit universel de son père [G] [O], est propriétaire des biens attribués par la testatrice à [G] [O] malgré le prédécès de celui-ci à savoir :sa part sur la propriété appartement et garage [Adresse 7] à [Localité 53],à [Localité 57] la nue-propriété de la maison [BH] ainsi que le terrain attenant (au bourg à [Localité 57]) mais que [XV] [U] habitait (A [Cadastre 26] – [Cadastre 5] – [Cadastre 27]),sa part d’indivision [O] [ZG] sur [Localité 51] (en [Localité 63] à [Localité 38]) ;ordonner au notaire, désigné par le jugement à intervenir, de publier les droits de propriété ainsi jugés avant toute autre opérations relatives aux biens non attribués, sur le fondement du jugement à intervenir ;condamner Madame [D] [HG] à verser la somme de 35.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour avoir empêché la concluante d’être titrée et de jouir de son droit de propriété depuis le décès de [YN] et [XV] [U] ;condamner Madame [D] [HG] à rapporter la somme de 317.923 euros à la succession de [XV] [U], correspondant à la moitié des détournements de janvier 2007 au [Date décès 29] 2012 et la totalité des détournements postérieurs ;dire qu’[D] [HG], a recelé ces montants et sera privée de tous droits sur ces deux sommes dans les successions de [YN] [O] et [XV] [U] ;ordonner le rapport à la succession, par Madame [HG], du capital reçu des mains de l’AFER au titre de l’assurance-vie souscrite par Madame [XV] [U] soit la somme de 120.000 euros sauf à parfaire, dont le montant versé en 2014 (120.000 euros) est manifestement excessif eu égard aux faculté de [XV] [U] et de son âge et l’inutilité pour elle de cette opération : dire qu’[D] [HG], a recelé ce montant et sera privée de tous droits sur ces deux sommes dans les successions de [YN] [O] et [XV] [U] ; En toute hypothèse
condamner Madame [D] [HG] à verser la somme de 50.000 euros au titre de la résistance abusive relativement à son refus de permettre à la concluante d’exercer ses droits de propriétaire depuis le décès ;condamner Madame [D] [HG] à verser la somme de 50.000 euros au titre de l’art. 700 code de procédure civile ;condamner Madame [D] [HG] en tous les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, Madame [D] [O] demande au tribunal de :
déclarer Madame [D] [HG] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;débouter Madame [V] et Madame [W] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;Demandes reconventionnelles de Madame [D] [HG]
1°) – Libéralités rapportables consenties à Madame [V] et à [G] [O]
ordonner à Madame [C] [V] de communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard :une liste des chèques et dons réalisés par [YN] [O] et [XV] [U] au profit de ses enfants et petits-enfants en précisant bénéficiaires et montants pour la période de fin 2013 à 2016,l’ensemble des libéralités dont elle a bénéficié avec son mari, dont notamment : le don de 2 véhicules de collection (la JUVA 4 et la DELAHAYE 124 12CV),ordonner à Madame [M] [W] de communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard :l’ensemble des libéralités consenties à [G] [O], son père, par [YN] [O] et [XV] [U], ses propres parents, pour avoir vécu durant 30 années totalement à leur dépens (assurances, impôts, mutuelle, dépenses pour sa maison de [Localité 37], train de vie quotidien…), et pour avoir été logé gratuitement par ces derniers durant la période ;dire et juger que toutes ces libéralités consenties à Madame [C] [V] et indirectement à sa famille, ainsi que celles consenties à [G] [O] devront être rapportées à la succession ;dire et juger que le notaire éventuellement désigné par le tribunal devra comptabiliser les montants en cause ;2°) – recel de Madame [M] [W]
dire et juger que Madame [M] [W] a détourné, sur son compte bancaire personnel, les revenus fonciers devant revenir à l’indivision successorale des époux [YN] et [XV] [U] provenant du fermage des vignes de [Localité 38] (cf. pièce n°696 : Loyers des vignes 2018-2021 versés à Madame [W]) ;condamner Madame [M] [W] à rapporter à la succession les loyers des vignes de [Localité 38] ;dire et juger que le notaire éventuellement désigné devra comptabiliser les montants en cause ;dire et juger que Madame [M] [W] a recelé ces montants et sera privée de tous droits sur ces sommes dans les successions de [YN] [O] et [XV] [U] ;3°) – caducité des legs consentis à [G] [O] par ses parents
déclarer caducs les legs consentis à [G] [O] par sa mère, [XV] [U]-[O], par suite du prédécès de celui-ci et portant sur les droits indivis et biens légués suivants :ses droits sur les biens immobiliers sis [Adresse 7] à [Localité 53] 48,ses droits en nue-propriété sur la maison [BH] (maison de [Localité 57] de ses parents) ainsi que sur le terrain attenant (au bourg à [Localité 57]),ses droits dans l’indivision [O]-[ZG] portant sur [Localité 51] (à [Localité 38]) ;déclarer caduc, nul et de nul effet le legs consenti à [G] [O] par son père, de la moitié de l’appartement sis à [Adresse 60], celui-ci ayant été acquis à partir des deniers de son épouse ;A titre subsidiaire :
ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions de [YN] [O] et de [XV] [U]-[O] ;ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage des successions et de la communauté de [YN] [O] décédé le [Date décès 29] 2012 à [Localité 42] et de son épouse, [XV] [U] veuve [O] décédée le [Date décès 14] 2016 à [Localité 42] ;dire qu’il y sera procédé par tel notaire que voudra bien désigner le tribunal (à l’exclusion de Me [L] [T], notaire des demanderesses), ou, à défaut, par Monsieur le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie ;
dire que le notaire désigné devra rechercher, rassembler et fournir au Tribunal tous éléments de fait ou tous éléments chiffrés afin de lui permettre de statuer sur l’ensemble des demandes reconventionnelles de Madame [D] [HG] visées au présent dispositif ;En toute hypothèse
condamner solidairement Madame [M] [W] et Madame [C] [V] à verser à Madame [D] [HG] la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive ces dernières procédant par affirmations péremptoires sans preuve sérieuse ;condamner solidairement Madame [M] [W] et Madame [C] [V] à verser à Madame [D] [HG] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire que les dépens seront inscrits au passif des successions ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 6 mars 2025 pour être mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger
Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n'y répondra que s'il s'agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.
Sur le partage judiciaire
En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Les parties s’accordent sur la nécessaire désignation d’un notaire commis. Mesdames [C] et [M] [O] sollicitent la désignation de Maître [T], notaire à [Localité 46]. Madame [D] [O] s’oppose à cette désignation.
En conséquence, un notaire tiers, Maître [K], notaire à [Localité 62], sera désigné pour dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.
Il est rappelé que les parties conservent la possibilité d'être assistées du notaire de leur choix lors des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire judiciairement désigné.
Compte tenu du conflit opposant les parties et des circonstances de l’affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.
Comme habituellement en la matière, le notaire aura la possibilité de consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE.
I. SUR LA SUCCESSION DE [YN] [O]
1) Sur la demande de Madame [M] [O] tendant à voir dire et juger que Madame [M] [O] est propriétaire des biens attribués par [YN] [O] par testament le 12 mai 2007 et par testament-partage le 27 juillet 2007
Madame [M] [O] fait valoir que par testament du 12 mai 2007, [YN] [O] a légué à son fils [G] sa part indivise d’un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 53] (69). Puis, par testament-partage du 27 juillet 2007, [YN] [O] a attribué à son fils [G], trois biens (à [Localité 58], [Localité 39] et [Localité 42]). [G] [O] est devenu propriétaire de ces biens dès le décès de son père, le [Date décès 29] 2012. Au décès de [G] [O], le [Date décès 18] 2015, ces biens ont été transmis à sa fille unique, [M], par le seul effet du décès et de l’acceptation de la succession.
Madame [D] [O] fait valoir que le legs consenti le 12 mai 2007 par [YN] [O] est caduc dans la mesure ou l’appartement situé [Adresse 7] à [Localité 53], avait été acquis à partir de deniers propres de [XV] [U] et par conséquent, [YN] [O] ne pouvait léguer un bien sur lequel il n’avait aucun droit.
Il est donné acte aux parties qu’elles ne s’opposent pas sur la transmission de propriété résultant du testament-partage du 27 juillet 2007 de [YN] [O]. La propriété des biens objets de ce testament-partage n’est donc pas contestée, ils appartiennent à hauteur des quotités attribuées, à Madame [M] [O]. Il s’agit d’une maison à [Localité 58] (26) lieudit [Localité 49], d’un appartement à [Localité 39] (06) situé [Adresse 1], et deux appartements, un studio et trois caves situés [Adresse 30] à [Localité 42] (92).
Elles s’opposent sur la qualification de propre à [XV] [U] de l’appartement [Adresse 60], Madame [D] [O] faisant valoir que les fonds ayant servi à l’acquisition du bien étaient des propres, par héritage, de [XV] [U] et qu’il y a eu remploi qu’ainsi le bien serait un propre.
Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve pré-constituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
En l’espèce, le bien situé [Adresse 7] à [Localité 53] a été acquis par les époux de manière indivise, ce qu’aucune des parties ne conteste. Par ailleurs, l’acte d’acquisition du bien n’est pas produit de sorte qu’il ne peut être dit si une clause d’emploi ou de remploi y figure. Les parties ne l’allèguent pas.
En tout état de cause, il est constant qu’en droit de l’indivision, pour savoir qui est propriétaire et dans quelle proportion, il convient de se référer au titre de propriété. Le financement du bien est une question totalement distincte et ne peut interférer avec la détermination de la propriété.
Ainsi, le bien de la [Adresse 60] ne saurait être qualifié de propre à [XV] [U] dans la mesure où il est établi que le bien a été acquis de manière indivise par [XV] [U] et [YN] [O]. Le legs de [YN] [O] du 12 mai 2007 est par conséquent valable.
Il est dit que la moitié indivise de l’appartement situé [Adresse 7] à [Localité 53], appartenant à [YN] [O] appartient à Madame [M] [O], en sa qualité d’héritière unique de son père [G], auquel il avait été légué par son propre père.
2) Sur la demande de Madame [M] [O] tendant à voir Madame [D] [O] condamnée à lui verser une provision de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts
Madame [M] [O] demande à voir Madame [D] [O] condamnée à lui payer la somme de 35.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts dans la mesure où cette dernière l’a empêchée d’être titrée et de jouir de ses droits de propriété depuis le décès de [YN] et de [XV] [O].
Madame [D] [O] ne formule pas d’observation sur cette demande.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [M] [O] réclame 35.000 euros à titre de provision mais ne qualifie nullement son préjudice et n’apporte aucun élément permettant de le chiffrer. Par conséquent, sa demande tendant à l’octroi d’une provision sur dommages et intérêts, chiffrée à 35.000 euros est rejetée.
3) Sur la demande de Madame [C] [O] tendant à voir prononcer la nullité de la donation faite par [YN] [O] à Madame [D] [O] le 30 juillet 2011 au titre de l’insanité d’esprit
Madame [C] [O] fait valoir que la donation en avancement de part successorale de la nue-propriété du lot 9 de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 39] (06) pour une valeur de 225.000 euros faite par [YN] [O] à sa fille [D] le 30 juillet 2011 est nulle, compte tenu de l’insanité d’esprit du donateur.
Madame [D] [O] soutient que le diagnostic d’Alzheimer n’a jamais été posé sur leur père qui n’a pas perdu ses facultés mentales. Elle fait valoir que la donation a été faite par-devant Maître [AC], notaire de leurs parents, qui a déclaré [YN] [O] sain d’esprit.
Aux termes de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe en l’espèce à Madame [C] [O], demanderesse à la nullité.
Madame [C] [O] produit à cet effet :
le dossier médical de [YN] [O] dont il résulte notamment que le 15 novembre 2005, ce dernier a consulté le docteur [GX] [BE] en raison de troubles mnésiques, un score MMS de 24,5/30 est noté ; il a été adressé au docteur [BR], du Laroxyl Roche lui a été prescrit le 9 janvier 2008 (qui est un traitement neurologique) ; il a subi des examens au CRH du [56] du 4 au 11 mars 2008, puis à nouveau du 8 au 14 mai 2008, puis une hospitalisation au CRH [48] du 3 février 2010 au 31 mars 2010 ; du Deroxat (troubles des états dépressifs et autres) lui a été prescrit le 20 décembre 2010,une lettre du 13 octobre 2006 du docteur [MP], du centre hospitalier de [Localité 55] à l’attention du docteur [NI] [Z], neurologue au sein du centre hospitalier de [Localité 55] U32, dans laquelle celui-ci précise qu’il a revu [YN] [O] qui « perd un peu la mémoire, il ne se rappelait pas vous avoir vue », ce dont il résulte que [YN] [O] avait vu la neurologue de l’hôpital peu auparavant,une lettre du docteur [J], du centre hospitalier [56], du 25 juin 2008 dans lequel ce dernier écrit « j’ai été amené à revoir en consultation Monsieur et Madame [O] au décours de leur hospitalisation. Ils présentent tous les deux des troubles cognitifs nécessitant la mise en place d’aides à domicile…en particulier Monsieur [O]… J’adresse les comptes-rendus d’hospitalisation au docteur [Y] afin qu’il ait l’ensemble des éléments médicaux, de leur évaluation cognitive… »,un compte rendu d’hospitalisation de [48], dont il résulte que [YN] [O] a été hospitalisé du 13 janvier 2010 au 31 mars 2010, d’abord au CH de [Localité 55] puis à [48]. Le compte rendu rappelle au titre des antécédents les « Troubles cognitifs importants » du patient. Le docteur note que [YN] [O] peut marcher à l’aide d’une canne mais que « malheureusement, compte tenu de l’importance des troubles cognitifs, il ne se rend pas compte du danger. Il pourrait même marcher sans aucune aide technique mais le risque de chutes est alors majeur ». Il résulte de ce compte rendu que [YN] [O] est incontinent mais qu’il refuse de porter des protections pendant la journée. [YN] [O] a un score MMS de 16/30, et le docteur conclu « le profil cognitif présenté est déficitaire avec une prédominance des troubles mnésiques altérant particulièrement les capacités d’apprentissage. Le traitement Ebixa a été débuté [Ebixa est un traitement de la maladie d’Alzheimer] le 11 février devant les troubles du comportement. Depuis Monsieur [O] est beaucoup plus calme et non déambulant. Il reste toutefois désorienté. Il est à noter que son épouse a été hospitalisée pendant la même période à un autre étage de l’hôpital. Sa fille souhaite un retour à domicile du couple malgré les troubles cognitifs de Monsieur et Madame [O]. Les risques de chute et de fugue restent majeurs. Il est donc conseillé à la fille de supprimer le gaz à la maison, d’organiser des aides à domicile avec trois passages par jour pour la toilette, préparer et donner les médicaments et la préparation des repas puisque Madame [O] n’est plus capable seule. En conclusion : « patient de 92 ans ayant une démence type Alzheimer ».
Le diagnostic de démence a donc été posé.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [YN] [O] a commencé à avoir des troubles cognitifs dès 2005, qu’à partir de 2008 ces troubles nécessitaient la mise en place d’aides à domicile. En 2010 ces troubles cognitifs sont qualifiés « d’importants » et un diagnostic de type Alzheimer est posé. A cette date, [YN] [O] n’est plus à même de se rendre compte de dangers, de s’habiller, de se nourrir de se laver, et son profil cognitif est dit « déficitaire ». Enfin, la décision de retourner chez lui ne lui revient pas, c’est sa fille qui la prend, nonobstant les réserves émises par l’hôpital. Manifestement, à compter de l’année 2010, [YN] [O] n’est pas apte à s’occuper de lui-même ni à prendre des dispositions testamentaires.
Par conséquent, la donation du 30 juillet 2011 est dite nulle au motif de l’insanité d’esprit de [YN] [O] à cette date.
4) Sur la demande de Madame [C] [O] tendant à voir dire que Madame [D] [O] devra rembourser à la succession la totalité des pénalités et intérêts de retard infligés par l’administration fiscale
Madame [C] [O] soutient que Madame [D] [O] est redevable à la succession de la somme de 36.140 euros au titre des pénalités de retard et de 20.068,53 euros, au titre des intérêts de retard dans le cadre du dépôt tardif de la déclaration de succession de [YN] [O]. Ces sommes ayant été payées exclusivement par Mesdames [C] et [M] [O].
Madame [D] [O] ne conteste pas la réalité des sommes dues mais fait valoir qu’elle n’a jamais eu connaissance des mises en demeure de l’administration fiscale et que par conséquent elle s’est dégagée de toute responsabilité quant à d’éventuelles majorations dues. Elle fait toutefois valoir qu’elle a néanmoins contribué à la dette à hauteur de la somme de 2.711,04 euros versée à sa sœur [C].
En l’espèce, les sommes de 36.140 euros et 20.068,53 euros ont été réclamées par l’administration fiscale aux héritières de [YN] [O]. Seules Mesdames [C] et [M] [O] ont procédé au paiement desdites sommes. Madame [D] [O] n’a payé que 2.711,04 euros alors que chacune des parties devait 18 736,18 euros (36.140 + 20.068,53/3).
Madame [D] [O] doit par conséquent rembourser à sa sœur ainsi qu’à nièce, la somme globale de 18.736,18-2.711,04 = 16.025,14 euros.
La demande tendant à voir dire Madame [D] [O] redevable de l’intégralité des pénalités et majorations, qui n’est pas motivée, est rejetée.
Madame [D] [O] devra sa quote part de cette dette, c’est-à-dire la somme de 16.025,14 euros, qu’elle sera condamnée à rapporter à la succession de [YN] [O] et sur laquelle elle n’aura pas de droits.
II. SUR LA SUCCESSION DE [XV] [O]
1) Sur la demande de Mesdames [M] et [C] [O] tendant à voir qualifier le testament du 12 mai 2007 de testament-partage
Mesdames [M] et [C] [O] soutiennent que l’acte du 12 mai 2007 est un testament-partage dans la mesure ou [XV] [U] a procédé à la distribution et au partage de ses biens.
Madame [D] [O] fait valoir que les trois testaments des 12 mai et 27 juillet 2007 et du 27 mars 2009 stipulent des legs en faveur des trois enfants portant sur des parts indivises qu’elle possédait dans l’indivision successorale constituée avec sa sœur Madame [ZG] et qu’il n’est pas possible, en droit, de léguer par testament-partage des droits dépendant d’une indivision.
Le testament-partage est régi par les articles 1075 et suivants du code civil.
Aux termes de l’article 1075 du code civil, “Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second”.
Aux termes de l’article 1079, “Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession”.
Le testament-partage est distingué du testament ordinaire avec legs d’attribution puisque ses bénéficiaires ne sont pas des légataires, mais des co-partagés. S'il emprunte la forme testamentaire, le testament-partage ne réalise pas de legs. Les copartagés reçoivent leurs lots à titre d'héritiers et non de légataires. Tout se passe comme si une succession déjà partagée leur était transmise : les biens héréditaires sont recueillis privativement et non indivisément.
La distinction entre partage testamentaire et legs testamentaire repose sur la volonté du testateur. Il appartient au juge du fond de déterminer si le testateur a entendu léguer ou partager, avantager ou distribuer.
En l’espèce, [XV] [U] procède dans le testament du 12 mai 2007 à l’attribution de manière précise et circonstanciée de lots à chacun de ses héritiers. Elle impose cette répartition. Elle précise qu’il est formellement interdit de vendre aux [U] ou à leurs héritiers. Elle étend cette interdiction à Madame [M] [O] qui n’est pas gratifiée par le testament. Par ailleurs, [XV] [U] précise que si l’un ou plusieurs des enfants provoque des difficultés pour la succession, elle donne la quotité disponible à celui ou ceux qui acceptent les valeurs du moment de la donation. [XV] [U] compose des lots et impose sa répartition.
Lorsque [XV] [U] apportera un codicille à ce testament, le 27 mars 2009, elle précisera qu’elle lègue la quotité disponible à Madame [D] [O] « dans le cas où il y aurait désaccord avec son frère [G] et sa sœur [C] sur l’évaluation des biens et leur partage ». Elle manifeste par là que la répartition qu’elle a effectuée est impérative.
Il s’agit donc d’un testament-partage.
Le fait que certains biens figurant dans cet acte soient indivis ne fait pas obstacle à leur transmission par testament-partage puisqu’il est constant que l’allotissement par testament-partage d’une chose faisant partie d’une masse indivise n’est pas illicite, contrairement aux affirmations de Madame [D] [O] ainsi qu’à la jurisprudence qu’elle cite qui porte sur des biens communs et non des biens indivis.
Le testament du 12 mai 2007 est un testament-partage et en conséquence, Madame [M] [O] en sa qualité d’ayant droit universel de son père [G] est propriétaire des biens attribués par [XV] [U] à son fils : la nue-propriété de la maison [BH] à [Localité 57] ainsi que le terrain attenant, sa part d’indivision [O] [ZG] sur [Localité 51] (en [Localité 63] et à [Localité 38]), sa part sur la propriété appartement et garage [Adresse 7] à [Localité 53].
2) Sur la demande de Madame [C] [O] tendant à voir prononcer la nullité des donations des 30 juillet 2011 et 7 octobre 2015 et des testaments des 29 mars 2009 et 7 décembre 2014
Les 30 juillet 2011 et 7 octobre 2015, [XV] [U] a effectué deux donations au profit de Madame [D] [O] de 75.300 euros et 75.000 euros. Par ailleurs, [XV] [U] a rédigé un testament le 27 mars 2009 puis un autre le 7 décembre 2014.
Madame [C] [O] fait valoir que ces actes sont nuls au titre de l’insanité d’esprit de [XV] [U] où à titre subsidiaire des manœuvres dolosives de Madame [D] [O] ayant conduit leur mère à rédiger ces actes de disposition.
Madame [D] [O] conteste toute insanité d’esprit et soutient que ses parents ont continué à vivre de manière autonome après 2010, à [Localité 57] et dans leur appartement de [Localité 42] moyennant la visite journalière de personnel médical, ce qui exclut toute démence et que par ailleurs, plusieurs médecins et de nombreux intervenants ont attesté de ce que sa mère était saine d’esprit.
Aux termes de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe en l’espèce à Madame [C] [O], demanderesse à la nullité.
Madame [C] [O] produit à cet effet :
Une lettre du docteur [Y] du 25 septembre 2005 qui fait état de troubles de mémoire de [XV] [U],Une lettre du docteur [J], gériatre, du 28 mai 2008, dont il résulte que [XV] [U] réalise des tests neuropsychologiques qui confirment des troubles de la récupération d’information associés à une faible réactivité à l’indiçage et la présence d’intrusion. Un MMS à 24/30 « L’ensemble de ces éléments oriente vers l’hypothèse d’une atteinte de type hippocampique associée à une composante dépressive ». Il résulte également de cette lettre que Madame [D] [O] est épuisée et demande au gériatre d’hospitaliser sa mère, ce que le docteur entend faire afin notamment d’envisager une IRM cérébrale. Le docteur précise qu’il en profitera pour déclencher une visite à domicile via l’APA afin de mettre en place une auxiliaire de vie pour au moins assurer l’aide à la toilette et le ménage.une deuxième lettre du docteur [J] du 25 juin 2008 dont il résulte qu’il a revu [XV] [U] « au décours d’une hospitalisation », avec son époux. Le docteur constate que les deux époux présentent des troubles cognitifs nécessitant la mise en place d’aides à domicile. Une
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