TJ 49007, 5 juin 2025, RG 24/00663

LE 05 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

N° RG 24/663 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJM
N° de minute : 25/280

O R D O N N A N C E

Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Séverine MOIRE, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [P]
née le 29 Novembre 1974 à [Localité 4] (49)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, substituée par Maître Christine CAPPATO, Avocates au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. MARBRERIE GOLIOT, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n°507 858 538, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Rémi HUBERT, Avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S.U. ESPACE [F], immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 404 976524, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocats au barreau D’ANGERS

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 28 Octobre 2024 et 13 Mars 2025 ; les débats ayant eu lieu à l’audience du 24 Avril 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Au courant de l’année 2022, Mme [T] [P] s’est rapprochée de la société Marbrerie Goliot pour la réalisation de travaux sur le monument funéraire dédié à sa fille, [W] [P], notamment le remplacement de la pierre tombale existante et l’installation d’une chapelle sur celle-ci.

C.EXE : Maître Guillaume BOIZARD
Maître Régine GAUDRE
Maître Patrice HUGEL
C.C :
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier
le

Les travaux ont été réalisés au mois d’août 2022.

Le 22 septembre 2022, la société Marbrerie Goliot a établi une facture d’un montant de 12.500 euros, correspondant à la “fourniture et pose d’un monument personnalisé et d’une semelle en granit blue mountain et noir fin”. Une facture détaillée a été émise le 27 octobre 2022.

Cette facture a été intégralement réglée par Mme [P].

Par la suite, Mme [P] a déploré des désordres, malfaçons et non-conformités, lesquels ont donné lieu à l’organisation d’une expertise amiable confiée à M. [L] [N].

Aux termes d’un rapport du 18 décembre 2023, M. [N] a mis en évidence :
- une absence de vitrages teintés et remplacement par du film obscurcissant non jointif et qui se décolle ;
- une serrure couleur argent ;
- un défaut de joint de silicone entre la pierre tombale et le socle ;
- des défauts de percements sur le cadre en aluminium de la porte ;
- un défaut d’implantation de la chapelle ;
- absence de seuil ou dispositif en pied de porte destiné à assurer l’étanchéité ;
- des joints en silicone imparfaits.

Les parties n’ont pas été en mesure de résoudre amiablement leur litige.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, enrôlé sous le numéro de répertoire général 24/663, Mme [P] a fait assigner la société Marbrerie Goliot devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- condamner la société Marbrerie Goliot à lui verser la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des règlements indus et comprenant d’une part un surcoût sollicité au titre des films teintés et, d’autre part, une réintervention de l’entreprise afin de tenter d’améliorer les joints ;
- condamner la société Marbrerie Goliot à lui remettre, sous astreinte 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance, la facture correspondant aux travaux de vitrerie réglés à hauteur de 1.000 euros ;
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/183, Mme [P] a attrait à la cause la société Espace [F].

*

Par voir de conclusions en réponse, Mme [P] sollicite du juge des référés d’ordonner la jonction des instances et de lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, Mme [P] fait valoir que Monsieur Store [Localité 4] serait le sous-traitant de la société Marbrerie Goliot, de sorte que cette dernière aurait une implication directe dans la mise en oeuvre de films sur les vitrages litigieux.

En outre, Mme [P] soutient que les paiements qu’elle aurait effectués auprès de la société Marbrerie Goliot, au titre des travaux de verrerie et des travaux complémentaires sur les joints, seraient indus dès lors que ces travaux auraient été réalisés par le sous-traitant de cette dernière.

*

Par voie de conclusions en défense, la société Marbrerie Goliot sollicite du juge, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1792 et suivants du code civil, de :
- se déclarer incompétent pour la demande de provision et de remise de la facture sollicitée, en raison de contestation sérieuse ;
- débouter Mme [P] de sa demande de provision et de communication de la facture ;
- renvoyer Mme [P] à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire à laquelle pourrait être substituer une mesure de simple consultation, ainsi que de ses protestations et réserves sur sa responsabilité quant aux désordres invoqués ;
- compléter la mission d’expertise avec les chefs développés dans le dispositif de ses écritures;
- débouter Mme [P] du surplus de ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la société Marbrerie Goliot explique qu’elle n’aurait été chargée que des seuls travaux de marbrerie, à l’exclusion de tous travaux de vitrage, pour la réalisation desquels Mme [P] aurait été orientée vers la société Monsieur Stores, prestataire extérieur ayant pour dirigeant M. [K] [F].

En outre, la société Marbrerie Goliot réfute avoir encaissé la moindre somme au titre de ces travaux de vitrage et pour le compte de la société Monsieur Stores.

Elle fait ainsi valoir l’existence de contestations sérieuses sur l’auteur des travaux de vitrage et le lien de droit pouvant exister entre elle et cet auteur.

*

Par voie de conclusions, la société Espace [F] sollicite sa mise hors de cause et demande que soit condamnée Mme [P] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Espace [F] déclare n’avoir aucun lien avec les travaux litigieux et soutient que Mme [P] ne produirait aucune pièce qui permettrait de démontrer son intervention.
*

A l’audience du 24 avril 2025, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/663 et 25/183 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 24/663.
II.Sur la demande de mise hors de cause de la société Espace [F]

Mme [P] ne produit au dossier aucun élément (devis, facture, échange de courriers ..) qui permettrait au juge des référés d’identifier un quelconque lien entre l’objet du litige, à savoir l’existence de désordres affectant le monument funéraire de sa fille, et la société Espace [F].

Par conséquent, à défaut pour Mme [P] de justifier de l’intervention de la société Espace [F] dans la réalisation des travaux litigieux, cette dernière sera mise hors de cause.

III.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment de la note technique de M. [N], du 18 décembre 2023, que des désordres affectant le monument funéraire de la fille de Mme [P] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, Mme [P] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif et conformément à la demande de complément des chefs de mission formulée par la société Marbrerie Goliot.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [P], demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

IV.Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

*

En l’espèce, les éléments produits par Mme [P] ne permettent pas au juge des référés de constater avec l’évidence requise en matière de référé, le versement de la somme de 600 euros à la société Marbrerie Goliot au titre des travaux de verrerie ou des travaux complémentaires sur les joints, ni d’apprécier le caractère indus de ces paiements.

Ainsi, compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation pour la société Marbrerie Goliot de rembourser à Mme [P] la somme de 600 euros au titre de prétendus paiements indus, Mme [P] sera déboutée de sa demande de provision.

V.Sur la demande de communication de pièce

Il n’est pas utile de faire droit à la demande de communication de pièce formée par Mme [P], dans la mesure où il participera précisément de la mission de l’expert de solliciter la production des pièces et informations nécessaires à son accomplissement. Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas. Mme [P] en sera donc déboutée.

VI.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Par conséquent, Mme [P] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Espace [F] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, Mme [P] sera condamnée à lui payer une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Espace [F] sera déboutée du surplus de cette demande.

PAR CES MOTIFS