TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/02840
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/02840 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLT
ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2025 à 15h39 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/02840 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLT présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :
Monsieur [V] [J]
né le 21 Mars 2002 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 mars 2025 notifiée le 22 mars 2025 à 11h07
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Grégory LORION, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [X] [H] [K] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: c'est bon, si vous voulez me relacher, accordez moi une chance, les 15j supplémentaires seront inutiles. Vous me demandez les documents d'identité, non je n'en ai pas, jamais fait.
Me [W] LORION ne soulève aucune nullité de procédure ;
La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
Sur le fond, Me [W] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :ressortisant algérien, pas de perspectives d'éloignement à bref délai, vous apprécierez la caractérisation ou non de la menace à l'ordre public.
La personne étrangère déclare : remettez moi en liberté, l'algérie ne répond pas, une chance pour les 15derniers jours, je quitte le territoire en 24h
MOTIFS DE LA DECISION
- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Aucune nullité de procédure n'est soulevée.
- sur le fond
Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;
Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat d'Algérie a été saisi le 24 mars 2025 aux fins de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ce dernier n'étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 08 avril 2025, 19 mai 2025 et 04 juin 2025 ; que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; que des perspectives d'éloignement existent à ce stade ;
Que [V] [J] n'est pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable en France, et qu'il est dépourvu de tout document d'identité en cours de validité, de sorte qu'une assignation à résidence n'est pas envisageable ;
Que l'intéressé a été placé au centre de rétention à sa sortie du centre pénitentiaire de [1], après avoir exécuté une condamnation à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 30 septembre 2024 pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de fourniture d'identité imaginaire ; qu'il a également été condamné le 29 octobre 2024 par cette même juridiction pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le caractère récent de ces deux condamnations, le quantum de peine infligé et les faits qui l'ont justifié conduisent à considérer que le comportement d'[V] [J] constitue une menace pour l'ordre public ;
Qu'il sera fait droit à la requête préfectorale.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [J]
né le 21 Mars 2002 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 05 juin 2025 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 05 Juin 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 05 Juin 2025 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [J]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [J]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [J]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES DU RHONE
le 05 Juin 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 05 Juin 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Grégory LORION ;
le 05 Juin 2025 à par mail Le Greffier
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